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Congo : les ministres approuvent une réorganisation de la gendarmerie

Posted on by Florine Mouano

Un projet de loi fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la gendarmerie nationale a été présenté mercredi 02 juillet au Conseil des ministres.

 

Les ministres ont approuvé le projet de loi fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la gendarmerie nationale. C’était au cours du Conseil des ministres qui s’est réuni mercredi 02 juillet, sous la supervision du président Denis Sassou N’Guesso. C’est le ministre de la Défense nationale, Charles Richard Mondjo, qui a défendu ledit projet de loi soumis à l’examen des membres du Conseil.

Le projet de texte soumis à l’examen comprend dix articles regroupés en cinq titres, et vise à offrir à la gendarmerie nationale un cadre structurel mieux adapté. Jusqu’ici, la gendarmerie nationale, composante de la force publique, est régie par l’ordonnance n°5-2001 du 5 février 2001. Ce texte de portée législative, pris dans un contexte de sortie de crise, n’est plus en adéquation avec le contexte sécuritaire et organisationnel actuel.

Ainsi, il est apparu nécessaire de réorganiser cette institution en la dotant d’une nouvelle architecture juridique, plus appropriée pour lui permettre de remplir avec efficacité les missions qui lui sont assignées. Le projet de loi fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de la gendarmerie nationale transmis au Parlement pour examen et adoption.

Congo : les députés valident la construction de l’oléoduc Pointe-Noire-Loutété-Maloukou

Posted on by Florine Mouano

Le projet vise à faciliter le transport des produits pétroliers afin d’assurer leur disponibilité sur l’ensemble du territoire national.

 

L’assemblée nationale a ratifié le 3 avril dernier, à Brazzaville, le projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre le Congo et la Russie sur la coopération dans le domaine de la construction d’un oléoduc reliant Pointe-Noire à Loutété-Maloukou. C’était lors de la 8ème session ordinaire.

Le projet signé à Moscou le 28 septembre 2024, sera mis en œuvre par une société privée russe, avec le soutien des opérateurs congolais et de la société nationale du pétrole (SNPC), pour une durée de 25 ans. A travers cette coopération entre le Congo et la Fédération de Russie dans le domaine de la construction d’un oléoduc, il est question faciliter le transport des produits pétroliers afin d’assurer leur disponibilité sur l’ensemble du territoire national.

Le financement de cette infrastructure sera assuré à 90 % par la société russe et ses partenaires affiliés, et à 10 % par la SNPC. Les termes de l’accord stipulent qu’un régime d’implantation temporaire sera établi, exemptant de droits de déploiement les équipements et matériels importés, à condition qu’ils soient réintégrés à la fin des travaux. De plus, la société mixte conjointe d’entreprise agréée de la partie russe sera exonérée des taxes environnementales liées à l’élimination des espaces verts le long du tracé du pipeline, a précisé le rapporteur de la commission affaires étrangères.

Denis Christel Sassou Nguesso, ministre de la Coopération internationale et de la Promotion du partenariat public-privé a déclaré que « Dans le cadre de la construction de ce projet, une commission mixte composée de la SNPC sera mise en place. Il est également prévu la signature d’un contrat entre la société mixte et la société russe, qui financera l’intégralité de l’infrastructure. Au niveau du gouvernement, nous veillerons à ce que les sociétés congolaises bénéficient des opportunités offertes par cet accord, notamment dans le cadre des sous-traitances pétrolières ».

Congo : les ministres adoptent la loi sur la lutte contre le trafic illicite de migrants

Posted on by Florine Mouano

Ce projet de loi faisait partie des cinq affaires inscrites à l’ordre du jour du Conseil des ministres qui s’est réuni lundi 30 décembre 2024 au Palais du peuple.

 

Le projet de loi portant lutte contre le trafic illicite de migrants a été soumis à l’examen des membres du Conseil des ministres. Invité par le président de la République, Denis Sassou N’Guesso qui présidait la rencontre, Raymond Zéphirin Mboulou, ministre de l’Intérieur, de la Décentralisation et du Développement local a expliqué l’importance de la mise en œuvre de cette loi.

Notons que le projet présenté a deux objectifs : le premier est de se conformer aux standards internationaux en matière de prévention et de lutte contre la criminalité transfrontière et particulièrement la migration irrégulière ; le second est de répondre au contexte international actuel, caractérisé par le développement d’une criminalité transfrontière. Ce phénomène a généré l’explosion d’une véritable économie criminelle fondée notamment sur le blanchiment des capitaux, le travail clandestin, le proxénétisme, le financement du terrorisme, les trafics d’armes et de stupéfiants.

Selon Raymond Zéphirin Mboulou, ces infractions fragilisent et affaiblissent des secteurs entiers de l’économie. Face à ces fléaux, les Etats se mobilisent et ont adopté divers instruments, dont le protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, venant en complément de la convention des Nations unies contre la criminalité organisée.

Il tient de rappeler que le Congo, membre de l’Organisation internationale pour les migrations, avait signé ce protocole le 14 décembre 2000 et a adhéré à la convention de Kampala du 23 octobre 2009 sur la protection et l’assistance aux personnes déplacées en Afrique.

Le projet de loi portant lutte contre le trafic illicite de migrants qui a été approuvé en Conseil des ministres sera transmis au Parlement pour examen et adoption.

Congo : compte rendu du Conseil des ministres du 8 novembre 2024

Posted on by Florine Mouano

Le Conseil des ministres s’est réuni ce vendredi 8 novembre 2024 au Palais du peuple, sous la très haute autorité de son excellence, M. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat.

 

Quinze affaires étaient inscrites à son ordre du jour, soit :

– Un projet de loi et un projet de décret au titre du ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Sécurité sociale ;

– Un projet de loi au titre du ministère du Contrôle d’Etat, de la Qualité du service public et de la Lutte contre les antivaleurs ;

– Deux projets de loi au titre du ministère de la Justice, des Droits humains et de la Promotion des peuples autochtones ;

– Un projet de loi au titre du ministère des Zones économiques spéciales et de la Diversification économique ;

– Cinq projets de décret au titre du ministère des Affaires foncières et du Domaine public, chargé des relations avec le Parlement ;

– Trois communications aux titres respectifs du ministère du Plan, de la Statistique et de l’Intégration régionale, du ministère de la Coopération internationale et de la Promotion des partenariats public-privé et, enfin, du ministère du Budget, des Comptes publics et du Portefeuille public ;

– Des nominations.

I/- Ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Sécurité sociale

Invité par le président de la République à prendre la parole, M. Firmin Ayessa, ministre d’Etat, ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Sécurité sociale, a soumis deux textes à l’examen des membres du Conseil des ministres.

Le premier est un projet de loi fixant l’âge d’admission à la retraite des travailleurs relevant du code du travail.

Le projet présenté a pour objectif, comme pour les agents publics, de fixer l’âge d’admission à la retraite des travailleurs relevant du code du travail. Il s’agit de permettre à nos compatriotes, recrutés de plus en plus tardivement, de travailler plus longtemps, afin de bénéficier d’une pension normale de retraite. La réforme, validée par la Commission nationale consultative du travail lors de sa session ordinaire du 18 juillet 2024, permettra aux entreprises du secteur privé de profiter plus longtemps des cadres expérimentés.

Le texte, qui abroge l’article 4 de la loi n°22-2010 du 10 décembre 2010 fixant l’âge d’admission à la retraite des travailleurs relevant du code du travail, fixe désormais l’âge d’admission à la retraite, selon les catégories de travailleurs, ainsi qu’il suit :

– 60 ans pour les manœuvres, les ouvriers et les autres travailleurs assimilés ;

– 63 ans pour les agents de maîtrise ;

– 65 ans pour les cadres ;

– 70 ans pour les cadres hors catégorie.

Le projet de loi prévoit également la possibilité pour tout travailleur ayant cotisé pendant une durée requise pour bénéficier d’une pension normale, de prendre une retraite anticipée. Cette possibilité de retraite anticipée se présente ainsi qu’il suit :

– 57 ans pour les manœuvres, les ouvriers et les autres travailleurs assimilés ;

– 60 ans pour les agents de maîtrise ;

– 63 ans pour les cadres ;

– 65 ans pour les cadres hors catégorie.

D’autre part, le texte prévoit que la durée de prolongation d’activité, accordée par le ministre en charge du Travail, ne peut dépasser deux ans.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi fixant l’âge d’admission à la retraite des travailleurs relevant du code du travail. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.

Poursuivant son propos, le ministre d’Etat Ayessa a présenté au Conseil un projet de décret fixant le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti (Smig). Fruit d’un processus de négociations et discussions engagé par les partenaires sociaux et le gouvernement depuis une dizaine d’années et fondé sur la nécessité de relever le montant du salaire minimum, le projet de décret abroge le décret du 21 décembre 2008 qui fixait le Smig à 50 400 frs CFA par mois.

Le Smig est désormais fixé à 70 400 frs CFA par mois à compter du 1er janvier 2025. Le texte oblige également à mettre à jour les dispositions des conventions collectives et des statuts particuliers des organismes publics qui prévoient des salaires inférieurs à 70 400 frs CFA par mois.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret fixant le montant du Smig).

II/- Ministère du Contrôle d’Etat, de la Qualité du service public et de la Lutte contre les antivaleurs

Invité à son tour par le président de la République à prendre la parole, M. Jean Rosaire Ibara, ministre du Contrôle d’Etat, de la Qualité du service public et de la Lutte contre les antivaleurs, a soumis à l’examen du Conseil des ministres un projet de loi relatif aux inspections effectuées par l’administration publique auprès des établissements publics et organismes publics et privés. Il faut noter que la réalisation de ces inspections doit s’aligner sur le nouveau cadre orienté performance de l’action publique. Il s‘agit de s’assurer de la régularité juridique desdites inspections. Le texte, qui fixe les principes fondamentaux du processus d’inspection, a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre et les compétences dévolues aux organes d’inspection dans les structures concernées.

Le projet fixe, entre autres, les droits et devoirs des administrations chargées des inspections ; définit les outils, les procédures et la méthodologie à suivre ; énonce les éléments constitutifs des infractions ; prévoit la périodicité des missions d’inspection, etc.

Enfin, il est prévu la mise à jour du décret modifiant et complétant certaines dispositions du décret n°2022-1855 du 12 octobre 2022 fixant la liste des inspections légales et autorisées, ainsi que les organes responsables auprès des entreprises privées.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi relatif aux inspections effectuées par l’administration publique auprès des établissements publics et organismes publics et privés. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.

III/- Ministère de la Justice, des Droits humains et de la Promotion des peuples autochtones

Invité par le chef de l’Etat à prendre la parole, M. Aimé Ange Wilfrid Bininga, ministre de la Justice, des Droits humains et de la Promotion des peuples autochtones, a soumis à la sagacité des membres du Conseil deux projets de loi.

Le premier texte est un projet de loi fixant les modalités de cessation de fonctions des magistrats placés hors convention.

Au terme des alinéas 3 et 4 de l’article 171 de la Constitution, le Premier président de la Cour suprême, le procureur général, le vice-président et le premier avocat général sont placés magistrats hors convention.

L’alinéa 3 dispose que la loi fixe les modalités de cessation des fonctions des magistrats hors convention. Le projet de loi fixe l’âge d’admission à la retraite des magistrats hors convention à 70 ans. Cependant, en cas de nécessité, le président de la République, président du Conseil supérieur de la magistrature, peut d’office, ou sur le rapport du ministre de la Justice, proroger l’âge de départ à la retraite d’un magistrat hors convention.

Le projet prévoit également les autres modalités de cessation de fonctions des magistrats hors convention, notamment la démission, le départ volontaire à la retraite, les maladies invalidantes et les cas de sanctions disciplinaires.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi fixant les modalités de cessation de fonctions des magistrats placés hors convention. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.

Poursuivant son propos, le ministre Bininga a soumis à l’examen du Conseil un projet de loi modifiant l’article 45 de la loi n°15-33 du 15 avril 1999 modifiant certaines dispositions de la loi n°023-92 du 20 août 1992 portant statut de la magistrature. La loi du 16 août 2022 portant statut général de la fonction publique a relevé l’âge d’admission à la retraite des agents civils de l’Etat de 65 à 70 ans pour les cadres placés hors catégorie, de 60 à 65 ans pour les fonctionnaires de la catégorie II et de 57 à 60 ans pour les fonctionnaires de la catégorie III.

Dans ce cadre, le projet soumis ce jour à l’examen du Conseil a pour objet d’harmoniser les règles d’admission à la retraite des magistrats avec les nouvelles dispositions édictées par le statut général de la fonction publique. Le projet fixe l’âge d’admission à la retraite des magistrats de 2e grade, 2e groupe et de 1er grade, 2e groupe, à 68 ans et, pour les magistrats de la catégorie hors hiérarchie à 69 ans.

Ces nouvelles dispositions auront l’avantage d’apporter une solution au problème récurrent du déficit des magistrats dans certaines juridictions, pour cause de départ à la retraite et faire bénéficier aux membres des cours et tribunaux de l’expérience professionnelle des magistrats plus anciens.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi modifiant l’article 45 de la loi n°15-33 du 15 avril 1999 modifiant certaines dispositions de la loi n°023-92 du 20 août 1992 portant statut de la magistrature. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.

IV/- Ministère des Zones économiques spéciales et de la Diversification économique

Invité par la président de la République à prendre la parole, M. Jean-Marc Thystère Tchicaya, ministre des Zones économiques spéciales et de la Diversification économique, a soumis à l’examen du Conseil un projet de loi relatif à la création des zones économiques spéciales, à leur régime fiscal et douanier et à leur organisation. Organisé par la loi n°24-2017 du 9 juin 2017, texte suivi par la loi n°2-2021 du 21 janvier 2021 modifiant et complétant la loi précitée, le cadre juridique régissant les zones économiques spéciales a fait l’objet d’une évaluation ; cette évaluation a permis de constater l’inadéquation des textes au regard des pratiques en usage dans d’autres pays africains.

Cette évaluation a permis de dégager quelques recettes pour diversifier notre économie, dépendant en grande partie de ressources naturelles et fixer les objectifs suivants : attirer les investissements directs étrangers, créer de la valeur ajoutée par la transformation totale des matières premières dans notre pays ; d’innover dans les technologies de pointe ; de favoriser l’éclosion des très petites, petites et moyennes entreprises locales ; d’améliorer la balance des importations ; etc. Ces grandes lignes et ces objectifs ont donc été repris dans le projet de loi soumis à la réflexion du Conseil.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi relatif à la création des zones économiques spéciales, à leur régime fiscal et douanier et à leur organisation. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.

V/- Ministère des Affaires foncières et du Domaine public, chargé des relations avec le Parlement

Amené à prendre la parole à l’invitation du président de la République, M. Pierre Mabiala, ministre d’Etat, ministre des Affaires foncières et du Domaine public, chargé des relations avec le Parlement, a soumis cinq textes à l’examen du Conseil des ministres.

Les deux premières séries de projets de décret concernent la société civile immobilière Moka. Elle sollicite le déclassement et la cession de la propriété immobilière bâtie du domaine public de l’Etat, cadastrée : section R, bloc 20, parcelle 9, centre- ville, arrondissement n°3 Poto-Poto, commune de Brazzaville, située au lieu- dit hôtel Cosmos, avec pour volonté de maintenir la vocation des lieux et d’y bâtir un hôtel de haut standing.

Les deux autres projets de décret concernant la SCI Cosmos portent déclassement et cession à titre onéreux de la propriété immobilière bâtie du domaine privé de l’Etat, cadastrée section R, bloc 16, parcelle 1, 1 ter et 2 et bloc 26 et 27, parcelles 1, 3, 4 et 5, centre-ville, arrondissement n°3 Poto-Poto, commune de Brazzaville, au lieu-dit « Port autonome de Brazzaville ». Cette propriété devra abriter un grand centre d’affaires moderne, des appartements de haut standing et des installations pour le tourisme de masse.

Ces deux projets, dont le coût prévisionnel sera affiné dans des cahiers des charges à venir et évalué à 200 milliards de frs CFA, devraient générer, pour l’un, 200 emplois directs et, pour l’autre, 950 emplois directs.

Poursuivant son propos, le ministre d’Etat Mabiala a soumis à l’examen du Conseil un projet de décret portant déclassement de la dépendance du domaine public de l’Etat situé au lieu-dit « Village Nkouo », district d’Ignié, département du Pool. La société de droit congolais Sedoma Congo sollicite l’attribution en jouissance, par le biais d’un bail emphytéotique d’une durée de 49 ans, de cette dépendance d’une superficie de 6000 hectares, deux ares vingt-huit centiares en vue d’y développer un projet agroindustriel.

Ayant déjà commencé d’y réaliser quelques travaux de préparation (forage d’eau notamment), la société demanderesse envisage d’investir 34 milliards de frs CFA dans la mise en place d’une ferme en vue notamment de la production de poulets de chair et d’œufs, production qui va générer la création de plusieurs centaines d’emplois.

Enfin, le ministre d’Etat Mabiala a soumis à l’examen du Conseil deux projets de décret portant déclassement et cession à titre onéreux de la dépendance du domaine public de l’Etat, cadastrée section U, bloc 104, parcelle 2 bis, Mpila, arrondissement n°6 Talangai, commune de Brazzaville, au profit de la société Super Jade.

La société demanderesse envisage d’y implanter, moyennant un investissement de 8 milliards de frs CFA, une chambre froide de haut standing, une galerie marchande et un centre commercial, le tout devant générer la création de 200 emplois directs.

Après discussion, le Conseil des ministres a adopté l’ensemble des projets de décret soumis à son examen par le ministère des Affaires foncières, du Domaine public et des relations avec le Parlement.

VI/- Communications

Le Conseil des ministres a ensuite suivi trois communications. La première communication était relative au sommet des chefs d’Etat et de gouvernement restreint aux dix pays membres de la troika et du bureau en exercice du Conseil des ministres de l’Organisation des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, tenu le 23 septembre 2024 à New-York (Etats-Unis), a été présentée par Mme Ingrid Olga Ghislaine Ebouka-Babackas, ministre du Plan, de la Statistique et de l’Intégration régionale.

La délégation congolaise, à laquelle participait la ministre Ebouka-Babackas, a été conduite par M. Jean-Claude Gakosso, ministre des Affaires étrangères, de la Francophonie et des Congolais de l’étranger, représentant le président de la République.

Le sommet a évoqué la situation financière difficile de l’organisation, qui accuse un déficit de plus de 13 millions d’euros. Cette situation a amené les chefs d’Etat à entériner une série de mesures, dont la réduction du train de vie de l’organisation.

D’autre part, le principe d’une réforme institutionnelle a été adopté, des propositions devant être soumises lors du 11e sommet qui devrait se tenir en janvier 2025 à Kinshasa (RDC)

Des questions aussi diverses que les relations de l’organisation avec l’Union européenne et la situation sécuritaire en Haïti ont été au menu des travaux.

La deuxième communication, relative à la participation de son excellence M. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat, au sommet des BRICS à Kazan, en Russie, a été présentée par M. Denis Christel Sassou Nguesso, ministre de la Coopération internationale et de la Promotion du partenariat public-privé.

Du 22 au 24 octobre 2024, le président de la République, accompagné des ministres Jean-Claude Gakosso en charge des Affaires étrangères et Denis Christel Sassou Nguesso, en charge de la Coopération, a pris part au 16e sommet des BRICS, organisé par le président Vladimir Poutine. Deux séances plénières ont eu lieu, le président de la République y ayant pris la parole ; à cette occasion, il a notamment souligné l’importance d’un multilatéralisme constructif et la nécessité, pour le Sud global, d’unir ses efforts en vue de créer des mécanismes financiers alternatifs fondés sur plus de justice.

Le sommet a également rendu publique une Déclaration de Kazan qui s’articule autour de 134 résolutions. Outre l’annonce de nouveaux Etats membres pressentis, le sommet a, en outre, institué un groupe d’Etats partenaires qui pourront accompagner les BRICS.

Les membres du Conseil ont rendu hommage déférent au président de la République pour son intervention remarquée lors du sommet ; ils sont convaincus que, sous l’autorité du chef de l’Etat, notre pays a tout à gagner à s’inscrire dans le cheminement de cette organisation d’ores et déjà dynamique ; le Congo prendra sa part des bons fruits inscrits dans les promesses d’évolution des BRICS.

La troisième communication, relative à la signature de la convention multilatérale d’assistance administrative mutuelle en matière fiscale avec le forum mondial de l’OCDE sur l’échange de renseignements à des fins fiscales, a été présentée par M. Ludovic Ngatsé, ministre du Budget, des Comptes publics et du Portefeuille public.

Depuis 2022, notre pays est membre du cadre inclusif de l’OCDE/G20, adhésion entérinée par Mme Maria-José Garde, présidente du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. Ce cadre a notamment pour but de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.

Dans ce cadre, et pour perpétuer les relations de notre pays avec des institutions telles que la Banque mondiale, le Congo doit procéder à la signature d’une convention de l’OCDE pour ce qui concerne l’assistance administrative mutuelle en la matière. Le ministre Ngatsé a donc porté à la connaissance des membres du Conseil les mécanismes qui permettront d’aboutir à ladite signature.

VII/- Nominations

Enfin, et au titre des mesures individuelles, le Conseil des ministres a procédé aux nominations suivantes.

– Ministère du Plan, de la Statistique et de l’Intégration régionale.

* Directeur général de l’Institut national de la statistique : M. Stève Bertrand Mboko Ibara, agent INS, docteur en sciences économiques, diplômé d’études supérieures spécialisées en démographie, enseignant à la Faculté des sciences économiques de l’Université Marien-Ngouabi

– Ministère de l’Environnement, du Développement durable et du Bassin du Congo.

* Inspecteur général de l’Environnement : M. Lucien Bock, ingénieur des travaux des eaux et forêts de 3e échelon.

– Ministère de la Santé et de la Population

* Hôpital général de Djiri:

* Président du comité de direction : Pr Donatien Moukassa

* Directeur général : Dr Michel Valentin Gbala Sapoulou

* Hôpital général de Ngoyo:

* Président du comité de direction : Dre Française Andely, épouse Ndinga

* Directeur général : Dr Alain Serge Bikindou

– Ministère en charge de la Réforme de l’Etat.

* Directeur général de l’Evaluation des réformes : M. Séverin Aimé Ouadika, docteur ingénieur statisticien et économiste

Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, le président de la République a clos la réunion et levé la séance.

Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des ministres a pris fin à 13h00.

 

Fait à Brazzaville, le 8 novembre 2024

Le ministre de la Communication et des Médias,

Porte-parole du gouvernement

                                                                                      Thierry Lézin Moungalla

 

Création des zones économiques spéciales : les ministres approuvent le projet de loi

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Le sujet était compté parmi les quinze affaires inscrites à l’ordre du jour du Conseil des ministres, qui s’est réuni vendredi 8 novembre 2024 au Palais du peuple.

 

Le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi relatif à la création des zones économiques spéciales, à leur régime fiscal et douanier et à leur organisation. Invité à prendre la parole, Jean-Marc Thystère Tchicaya, ministre des Zones économiques spéciales et de la Diversification économique, a soumis à l’examen du Conseil ce projet de loi.

Organisé par la loi n°24-2017 du 9 juin 2017, texte suivi par la loi n°2-2021 du 21 janvier 2021 modifiant et complétant la loi précitée, le cadre juridique régissant les zones économiques spéciales a fait l’objet d’une évaluation. Cette évaluation a permis de constater l’inadéquation des textes au regard des pratiques en usage dans d’autres pays africains.

Selon le ministre Jean-Marc Thystère Tchicaya, l’évaluation a également permis de dégager quelques recettes pour diversifier l’économie de la République du Congo, qui dépend en grande partie de ressources naturelles et aussi de fixer des objectifs. Au nombre de ces objectifs, on note la nécessité d’attirer les investissements directs étrangers, de créer de la valeur ajoutée par la transformation totale des matières premières dans le pays ; d’innover dans les technologies de pointe ; de favoriser l’éclosion des très petites, petites et moyennes entreprises locales ; d’améliorer la balance des importations ; etc. Ces grandes lignes et ces objectifs ont donc été repris dans le projet de loi soumis à la réflexion du Conseil.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi relatif à la création des zones économiques spéciales, à leur régime fiscal et douanier et à leur organisation. Le projet de loi sera ensuite transmis au Parlement pour examen et adoption.

Congo : le Smig désormais fixé à 70 400 FCFA

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Le Conseil des ministres a adopté vendredi 8 novembre, le projet de décret fixant le montant du Smig à 70 400 FCFA après examen et discussion.

 

A compter du 1er janvier 2025, le montant du salaire minimum interprofessionnel garanti (Smig) passe de 50 400 à 70 400 FCFA en République du Congo. L’adoption de cette nouvelle mesure par le Conseil des ministres est le Fruit d’un processus de négociations et discussions engagé par les partenaires sociaux et le gouvernement depuis une dizaine d’années. Des discussions fondées sur la nécessité de relever le montant du salaire minimum. Le projet de décret vient abroger le décret du 21 décembre 2008 qui fixait le Smig à 50 400 FCFA par mois.

Autre texte soumis par le ministre d’Etat, ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Sécurité sociale, Firmin Ayessa à l’examen des membres du Conseil des ministres, le projet de loi fixant l’âge d’admission à la retraite des travailleurs relevant du code du travail.

Le texte abroge l’article 4 de la loi n°22-2010 du 10 décembre 2010 fixant l’âge d’admission à la retraite des travailleurs relevant du code du travail. Il fixe désormais l’âge d’admission à la retraite, selon les catégories de travailleurs. Notamment à 60 ans pour les manœuvres, les ouvriers et les autres travailleurs assimilés ; 63 ans pour les agents de maîtrise ; les cadres eux iront à 65 ans et 70 ans pour les cadres hors catégorie.

Notons que ledit projet de loi prévoit également la possibilité pour tout travailleur ayant cotisé pendant une durée requise pour bénéficier d’une pension normale, de prendre une retraite anticipée. Cette possibilité de retraite anticipée est de 57 ans pour les manœuvres, les ouvriers et les autres travailleurs assimilés ; 60 ans pour les agents de maîtrise. Cette possibilité est fixée à 63 ans pour les cadres et à 65 ans pour les cadres hors catégorie. D’autre part, le texte prévoit que la durée de prolongation d’activité, accordée par le ministre en charge du Travail, ne peut dépasser deux ans.

Pour le membre du gouvernement, ces reformes permettront aux Congolais recrutés de plus en plus tardivement, de travailler plus longtemps, afin de bénéficier d’une pension normale de retraite.

Congo : le Parlement approuve la création de trois nouvelles entités territoriales

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Le projet de loi portant création, redéfinition et érection de nouveaux départements, districts et communautés urbaines a été entériné, les 6 et 7 août, par le Sénat et l’Assemblée nationale.

 

Après son approbation le 3 juillet par le Conseil des ministres, le Parlement donne son accord sur la création de trois nouveaux départements. Il s’agit du Nkeni-Alima, qui regroupe les districts d’Abala, d’Allembé, d’Ollombo, d’ Ongoni et de Makotipoko avec pour chef-lieu Gamboma. Le deuxième, c’est le département du Djoué-Léfini composé des districts d’Ignié, de Vinza, de Kimba et de Ngabé. Son chef-lieu est Odziba.

Le dernier département créé s’appelle Congo-Oubangui qui, d’après le nouveau découpage administratif, regroupe les districts de Mossaka, Bokoma, Liranga et Loukoléla avec Mossaka comme chef-lieu.

Il faut relever que le Parlement adopté cette loi à l’issue d’un débat contradictoire entre les deux chambres. Pour le gouvernement, la nouvelle territorialité a pour objectif de rapprocher l’administration de l’administré et de créer les conditions d’émergence d’une administration orientée vers le département.

Le même texte de loi porte aussi sur l’érection des localités de Loango, de Ngombé, de Ngouha 2 et de Mpouya en communautés urbaines, conformément à la loi n°03-2003 du 17 janvier 2003 fixant l’organisation administrative territoriale, qui matérialise les principes de la déconcentration et de la décentralisation.

Congo : le Parlement adopte le projet de loi portant création de l’ANIRSJ

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L’Agence nationale d’insertion et de réinsertion sociales des jeunes (ANIRSJ), va entre autres d’assurer la coordination des centres d’insertion et de réinsertion des jeunes en conflit avec la loi.

 

Les députés et les sénateurs se sont réunis en session extraordinaire du 11 au 23 avril 2024. Au cours de cette session cinq projets de lois ont été adoptés par le Parlement notamment la création de l’ANIRSJ.

Cet établissement public a pour missions, entre autres, d’assurer la coordination des centres d’insertion et de réinsertion des jeunes en conflit avec la loi ; d’assurer l’élaboration et la mise en œuvre de la politique gouvernementale en matière de prise en charge des jeunes désocialisés, contrevenants détenus dans les services pénitentiaires, des mineurs mis à disposition des centres de réinsertion, des jeunes repris de justice ou de tout autre jeune en conflit avec la loi.

Il sera aussi question d’assurer le financement et le contrôle régulier des actions entreprises par les centres d’insertion et de réinsertion des jeunes sur le territoire national ; de garantir l’apprentissage aux valeurs civiques et citoyennes et au changement des mentalités des jeunes admis dans les différents centres d’insertion et de réinsertion ; d’assurer le suivi et l’accompagnement des jeunes en fin de formation dans les centres, en étroite collaboration avec les autorités locales.

Congo : le Sénat approuve la création de de l’autorité nationale de la concurrence

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A l’unanimité, avec amendement, les 58 sénateurs présents à la plénière ont approuvé le projet de loi y relatif la semaine dernière.

 

Les sénateurs valident le projet de loi relatif à la création de l’autorité nationale de la concurrence. Ledit projet de loi intègre le document programme d’appui budgétaire de la Banque mondiale ou 2e financement de politique de développement (DPF) au titre de la mesure ou action préalable, en faveur de la république du Congo.

« La création de l’autorité nationale de la concurrence est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, placée sous la tutelle du ministre chargée du Commerce », a dit le ministre d’Etat, du Commerce, de la consommation et des approvisionnements Alphonse Claude Nsilou lors de la plénière du Sénat.

Pour le ministre Alphonse Claude Nsilou la mise en place de l’autorité de la concurrenceIl participe à la consolidation des institutions des marchés économiques et commerciaux et à l’amélioration du climat des affaires.

Congo : le Parlement approuve certaines modifications de la loi de finances 2024

Posted on by Florine Mouano

Ce projet de loi modifie certaines dispositions de la loi 39-2023 du 29 décembre 2023 portant loi de finances de l’année 2024.

 

Le Sénat et l’Assemblée nationale ont tenu une plénière extraordinaire jeudi 25 janvier, à Brazzaville. Au terme de celle-ci, ils ont adopté le projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi 39-2023 du 29 décembre 2023 portant loi de finances de l’année 2024.

Ladite loi détermine, au titre de l’année en cours, la nature, le montant et l’affectation des ressources et des charges de l’Etat ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en découle. Elle précise aussi que le ministère des finances est autorisé, dans la limite du déficit prévisionnel, à négocier les termes de la dette en vue d’obtenir les différents aménagements possibles comme l’annulation, le rééchelonnement, le refinancement, le reprofilage, etc., ainsi que les appuis budgétaires et tout don, legs et fonds de concours.

Il faut préciser que la nouvelle loi a pour objet la réécriture de l’article 36 en intégrant l’émission de bons et d’obligations. Après examen par les deux chambres de cette loi, l’article 36 nouveau sera réécrit ainsi qu’il suit : négocier les termes de la dette en vue d’obtenir les différents aménagements possibles. Les appuis budgétaires et tout don, legs et fonds de concours et émettre les bons et obligations sur le marché régional.

Congo : le parlement adopte le projet de loi portant création du Cniaf

Posted on by Florine Mouano

Centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques (Cniaf), va permettre d’envisager les aires forestières qui devaient être aménagées afin de permettre leur mise en concession.

 

Le projet de loi portant création du Centre national d’inventaire et d’aménagement des ressources forestières et fauniques (Cniaf), a été approuvé le 11 août dernier par les deux chambres du Parlement.

Le Cniaf, établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière est placé sous la tutelle technique du ministère en charge des forêts et des finances. Le projet de loi a été initié par le gouvernement conformément aux dispositions des articles 125 et 143 de la Constitution.

Pour le ministre de la Justice, des Droits humains et de la Promotion des peuples autochtones, Ange Aimé Wilfrid Bininga, c’est un outil important dans la mise en valeur de la politique de notre pays en matière de gestion des forêts. Ledit centre permet de façon prévisionnelle d’envisager les aires forestières qui devaient être aménagées afin de permettre leur mise en concession et donc leur exploitation.

Notons que, le Cniaf va aussi gérer le conflit homme-animal, procéder à la sensibilisation des populations riveraines, des populations autochtones, comme il procèdera à l’identification des aires protégées qui font l’objet d’une gestion particulière.  Il va également identifier les zones dévastées par les animaux, les concessions que notre pays exploitera dans le cadre de la mise en valeur de nos ressources naturelles ainsi que les personnes victimes des actes des pachydermes pour prendre en compte des préjudices subis par les populations.

Congo : vers la création d’un institut des hautes études maritimes et fluviales

Posted on by Florine Mouano

Le projet de loi portant création de cet établissement à été adopté en Conseil des ministres le 19 janvier 2023, à Brazzaville.

 

La République du Congo va se doter d’un institut des hautes études maritimes et fluviales (IHEMF). Le projet de loi création de cet institut a été adopté, le 19 janvier à Brazzaville, en Conseil des ministres.

L’IHEMF sera un établissement public de formation doté d’une personnalité morale et d’une autonomie financière. Celui-ci permettra de former les ressources humaines aux fins de contrôler, sécuriser et protéger les intérêts stratégiques de l’Etat en mer et dans les eaux continentales.

Selon le gouvernement, l’IHEMF va assurer une formation pédagogique de très haut niveau aux personnels civils et de la force publique en matière de lutte contre les phénomènes d’insécurité maritime et fluviale, de risques sécuritaires et des problématiques environnementaux.

Congo : le parlement adopte la loi portant création d’un centre d’accueil pour les victimes de violences

Posted on by Florine Mouano
Les sénateurs et députés ont adopté le 23 décembre dernier, le projet de loi portant création du centre Mouebara pour l’accueil et la réhabilitation des femmes et filles victimes de violences.

 

Le Congo va avoir son centre pour l’accueil et de réhabilitation des femmes et filles victimes de violences. En effet, sa création est la réponse aux engagements internationaux, régionaux et sous régionaux pris par la République du Congo. Selon le gouvernement, « ce centre va fournir une assistance psychologique ainsi qu’il assurera un service d’écoute, d’accompagnement et de réinsertion. Il sera donc le lieu polyvalent où les femmes et les filles victimes de violences sont susceptibles de trouver réponse à leur détresse. Cette importante structure permettra de réhabiliter les femmes et filles traumatisées, grâce au travail des équipes spécialisées ».

Au  cours de cette session ordinaire budgétaire qui a eu lieu du 15 octobre au 23 décembre 2022, le parlement a également adopté une dizaine d’affaires sur la trentaine inscrite à l’ordre du jour de la première session ordinaire budgétaire de la quinzième législature.  Parmi les affaires approuvées, figure le budget de la représentation nationale exercice 2023 qui s’élève à la somme de 18 660 000 000 milliards FCFA, ainsi que celui de l’Etat de l’année prochaine. La ratification du traité portant création de l’Agence africaine du médicament a également été adoptée.

Pour finir, le président de l’Assemblée nationale, Isidore Mvouba, salué l’appui budgétaire triennal obtenu auprès du groupe de la Banque mondiale lors du récent séjour à Washington du président la République. Selon lui, le Congo devrait bénéficier d’ici à la fin de l’année de la première phase de cet appui, estimée à 33 milliards FCFA.

Congo : les ministres adoptent le projet de création de l’université de Pointe-Noire

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Le sujet était sur la table pendant le Conseil des ministres qui s’est tenu vendredi 28 octobre 2022, au Palais du Peuple de Brazzaville.

 

Le Conseil des ministres réuni ce vendredi 28 octobre, à Brazzaville, a adopté un ensemble de textes. Parmi lesquels, un projet de loi portant création de l’Université de Pointe-Noire et un projet de décret portant affectation à ladite université d’un terrain non bâti, dans le district de Loango, département du Kouilou.

Ce projet s’inscrit dans un vaste mouvement de renforcement des capacités d’offre de formation, fondé sur la mise en place des structures de formation permettant de favoriser l’initiation aux métiers, l’acquisition des connaissances et compétences, en adéquation avec les besoins du développement et les emplois disponibles ou potentiels, renseigne le compte rendu de ladite réunion.

Notons que le 22 mars dernier, une délégation conduite par le Premier ministre avait visité ce site pour s’enquérir des conditions dans lesquelles sera érigé ce futur établissement d’enseignement supérieur.

Congo : le Sénat ratifie un accord de prêt de plus de 99 milliards FCFA

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La chambre haute du Parlement a ratifié l’accord de prêt d’un montant de 99 670 000 000  de francs CFA entre le Congo et le Banque de développement des Etats de l’Afrique centrale.

 

La chambre haute du Parlement a adopté, au cours de sa plénière du 9 avril à Brazzaville, trois projets de loi portant approbation des conventions d’exploitation minière des gisements de fer d’Avima, de Badondo et de Nabemba, localités situées dans le département de la Sangha.

Les différents rapports de la Commission économie et finances soumis à l’examen des sénateurs ont révélé que le Congo et les sociétés Sangha Mining Development Sasu et Bestway Finance ont signé, en mars 2021, des conventions d’exploitation du fer d’Avima, de Badondo et de Nabemba qui s’étendent respectivement sur 784,7km2, 998 km2 et 386 km2.

Au regard de leurs importantes réserves, ces gisements, notent les rapports, pourraient être exploités pendant une période de cinquante ans et auront un impact réel sur le développement socio-économique du Congo.

La mise en exploitation de ces gisements ainsi que d’autres de grande importance dans le département de la Sangha devrait également induire la construction d’un chemin de fer du nord au sud d’environ 1000 km ; la construction d’une aciérie à Pointe-Noire ainsi que d’un grand port minéralier à la Pointe Indienne, dans le département du Kouilou.

La société Sangha Mining Development Sasu et ses partenaires réunis au sein d’un consortium d’entreprises chinoises entendent débuter le développement de ces mines au cours de cette année, selon un chronogramme bien établi. Les ressources financières étant mobilisées à cet effet.

Outre ces trois projets de loi, le Sénat a également adopté celui autorisant la ratification de l’accord de prêt d’un montant de 99 670 000 000  de francs CFA entre le Congo et le Banque de développement des Etats de l’Afrique centrale pour le financement partiel du projet d’aménagement du corridor multimodal Brazzaville-Bangui-N’Djamena phase 1, section Ouesso-Bangui.

Il s’agit du bitumage de la route de la section Ouesso-Pokola, longue de 50 km, et de la section Gouga à la frontière du Congo- Mbaïki. Le même projet s’attèlera aussi à la construction d’un pont sur la Sangha long de 616 m et à la réalisation du reste des ouvrages de franchissement au Congo sur le prolongement de la route Pokola-Bétou-frontière République centrafricaine.

Congo : les députés valident le traité d’extradition avec la Chine

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L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre le Congo et la Chine.

 

Les députés ont approuvé le 04 avril 2022,  à l’unanimité le projet de loi autorisant la ratification du traité d’extradition entre la République du Congo et la République populaire de Chine. Ce projet de loi adopté s’inscrit dans le cadre de la répression de la criminalité, la promotion d’échange d’informations relatives à la rechercher des personnes poursuivies pour crimes ou pour exécuter les peines pénales prononcées contre celles-ci.

« Chaque partie s’engage à livrer à l’autre, conformément aux dispositions du présent traité, et à la demande de la partie requérante, les personnes trouvées sur son territoire et recherchées par l’autre partie dans le but de mener des poursuites pénales contre elles, ou d’exécuter les peines prononcées », a fait savoir Aimée Wilfrid Bininga, ministre de la Justice, des droits humains et de la promotion des peuples autochtones.

Pour le ministre de la justice, la substance essentielle de ce traité est l’engagement mutuel pris par les deux parties à mettre à la disposition de la justice, les auteurs des crimes en application des dispositions de l’article 2 du traité qui fixe les infractions donnant lieu à l’extradition, ainsi que les conditions et modalités de mise en œuvre de la demande d’extradition définies par le texte en vigueur.

Ce traité, entre le Congo et la Chine, a été signé à Beijing le 5 juillet 2016.

Congo : les députés valident la mise en valeur de la réserve de Léfini

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Cette réserve foncière de l’Etat située au lieu-dit Léfini, dans le département des Plateaux, va générer mille emplois directs.

 

La réserve de Léfini dans le département des Plateaux en République du Congo sera mise en valeur. Le projet de loi a été voté le 22 novembre 2021 à l’Assemblée nationale. Il portait approbation de la convention de partenariat entre le Congo et les sociétés Total nature based solution (TNBS), Congo Forest compagny (CFC) et Forest Neutral Congo (FNC).

La réserve foncière de Léfini est située sur la plaine Nganouo, à environ 27 km du district de Ngo. Le projet de sa mise en valeur permettra au Congo d’accroître ses performances en matière de gestion durable des puits de carbone générés par ses forêts et tourbières.

Selon le Congo et les sociétés TNBS, CFC et FNC qui ont signé la convention de partenariat, le 12 mars dernier, il s’agit d’un projet innovant et de grande envergure, répondant aux enjeux actuels de lutte contre les effets néfastes climatiques, caractérisés par des incendies, des inondations un peu partout dans le monde.

Pour la réussite de ce projet qui sera mis en œuvre par sa filiale CFC, TNBS investira 250 millions d’euros, soit 150 milliards FCFA. Il est aussi prévu un régime fiscal et douanier dérogatoire.

D’une durée de trente-cinq ans à compter de sa date signature, l’objectif général du projet est de mettre en place et de valoriser des plantations forestières et agroforestières ; séquestrer et valoriser le carbone des arbres plantés. S’agissant des activités liées à la mise en place et à la valorisation des plantations forestières et agroforestières, la société TNBS, filiale du groupe Total, prétend, avec le concours de sa filiale congolaise (CFC), investir dans ce projet visant la création d’un puits de carbone sur 40 000 hectares. Ainsi, il sera mis en place des plantations agroforestières (2 000 hectares), pour la production de manioc et de bois énergie à base d’Acacia auriculiformes ; des plantations forestières (38 000 hectares) à base d’Acacia mangium.

Ces 4000 hectares de plantations pourront être associés à la mise en place de deux usines de transformation du bois dont une usine de déroulage et de fabrication de contreplaqués ; et une autre de sciage de grumes avec une chaîne complétée par un atelier de fabrication de bois d’ingénierie.

Congo : les sénateurs approuvent le projet de loi sur le statut des réfugiés

Posted on by Florine Mouano
Le texte approuvé, le 12 août, s’inscrit dans le cadre de l’amélioration, de l’harmonisation et surtout du renforcement du dispositif juridique au plan interne.

 

L’Etat congolais se reconnaît le droit d’accorder protection et asile à toute personne se trouvant sur son territoire y compris dans ses domaines extraterritorialité.  La loi qui a été adoptée par le Sénat, prévoit également la création d’un Comité national d’assistance aux réfugiés, organe chargé de déterminer le statut de réfugié, de gérer et protéger ceux des réfugiés reconnus ainsi que les demandeurs d’asile.

S’agissant justement des réfugiés, quelques sénateurs se sont intéressés au cas des Rwandais vivant au Congo. Intervenant sur cette question, le ministre des Affaires étrangères, de la Francophonie et des Congolais de l’étranger, Jean-Claude Gakosso, a laissé entendre que l’Organisation des Nations unies a mis fin, il y a quelques années, au statut de réfugiés des Rwandais vivant au Congo.

« Le Rwanda est devenu un pays fréquentable, un pays admiré de toute part, il a abrité plusieurs sommets de l’Union africaine. Les Nations unies ont considéré qu’il n’y avait plus de raisons que des Rwandais vivent à l’étranger et sous la protection du Haut-commissariat des Nations unies comme réfugiés. Elles ont mis fin au statut de réfugiés des Rwandais dans notre pays », a-t-il déclaré.

Le ministre a réaffirmé qu’il n’y a plus de réfugiés rwandais en République du Congo puisqu’entre-temps, beaucoup se sont installés, pratiquent l’agriculture pour les uns, l’élevage pour les autres et se sont même mariés à des Congolais et des Congolaises.

« Beaucoup se sont intégrés dans notre société mais n’ont toujours pas la nationalité congolaise alors que nous avons le privilège de la double nationalité », a-t-il renchéri.

Jean-Claude Gakosso a rappelé qu’ils sont aujourd’hui au nombre de 811 Rwandais qui sont dans un statut hybride, c’est-à-dire ni réfugiés ni Congolais mais en même temps ne veulent pas rentrer au Rwanda. Il a conclu en précisant que le Congo compte près de 26 000 réfugiés toutes nationalités confondues, dont les plus nombreux sont des Centrafricains et des Congolais de Kinshasa.

Congo : un avant-projet de loi pharmaceutique examiné par les professionnels du secteur

Posted on by Florine Mouano

Les pharmaciens du Congo se sont réunis, du 26 au 28 décembre 2020, à Brazzaville, pour examiner un ensemble de textes.

La loi pharmaceutique en cours d’élaboration sera présentée aux autorités du secteur de la santé. Au nombre des innovations inscrites dans ce texte, il y a des aspects incluant la promotion de la pharmacopée congolaise, des médicaments traditionnels améliorés, des compléments alimentaires et l’exercice de la biologie.

Au Congo, le secteur de la pharmacie ne fonctionne qu’avec les vieux textes qui datent de l’époque coloniale. En 2010, les acteurs de ce secteur avaient tenté d’ébaucher en vain un texte devant régulariser la profession de pharmacien.

« Le monopole pharmaceutique est consacré aux pharmaciens et leur confère un certain comportement. L’exercice de la pharmacie doit être encadré. Depuis la libéralisation du secteur en 1988, il n’y a pas un texte fondamental qui stipule ce que le pharmacien doit faire. Nous avons le code déontologique; mais cette fois-ci la loi doit déterminer ce que le pharmacien doit faire », a indiqué Boniface Okouya, directeur de la pharmacie et du médicament.

La rencontre des pharmaciens a bénéficié de l’appui technique et financier de Catholic relief services (CRS), de l’OMS, du PNUD, du FNUAP et du Laboratoire Forever. Elle a permis de revoir plusieurs aspects du secteur de la pharmacie dont la préparation, la fabrication, le contrôle de la qualité, le conditionnement, la conservation, ainsi que la dispensation, même à titre gratuit, des médicaments et autres produits pharmaceutiques.

Signalons que l’adoption de ce texte comblera un vide juridique du secteur de la pharmacie au Congo.

Congo-Chine : vers une convention pour l’élimination de la double imposition sur les impôts et la fraude fiscale

Posted on by Florine Mouano

Réuni en plénière le 7 août à Brazzaville, le Sénat a adopté le projet de loi autorisant la ratification de la convention entre le Congo et la Chine pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion de la fraude fiscale.

Signée le 5 septembre 2018 à Beijing, celle-ci a pour objet d’éviter de taxer le revenu d’une même personne au Congo et en chine de façon concomitante. L’impôt visé ici ne concerne que deux catégories notamment, l’impôt sur le revenu des personnes physiques et sur les sociétés.

Le premier englobe le dû perçu pour le compte de l’un des deux Etats ou de leurs collectivités locales quel que soit le mode de perception. Quant à l’impôt sur la société, il englobe aussi bien les gains qui découlent de l’aliénation des biens mobiliers que les impôts sur les plus-values.

Les catégories de revenus ciblés sont les revenus immobiliers, les bénéfices des entreprises, ceux résultant de l’exploitation du trafic international, les dividendes, intérêts, redevances et gains en capital.

Le principe est que ces revenus ne soient imposables que dans l’un des deux Etats où résident leurs propriétaires ou en ce qui concerne les entreprises, là où se trouvent leurs sièges.

Outre ce projet, la chambre haute a également adopté deux autres, notamment celui autorisant la ratification du protocole à l’acte constitutif de l’Union africaine relatif au parlement panafricain adopté lors de la 36e session ordinaire de la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement réunis du 10 au 12 juillet 2000, à Lomé au Togo, ainsi que celui sur l’accord-cadre de coopération entre le gouvernement de la République du Congo et celui du Kenya.

Congo : le gouvernement proroge l’état d’urgence sanitaire

Posted on by Florine Mouano

Cette nouvelle prorogation entrera en vigueur à compter du 10 juillet prochain, après adoption du projet de loi par le parlement.

Brazzaville, lundi 06 juillet, le gouvernement congolais adopte un projet de loi portant prorogation de 20 jours de l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national. La nouvelle a été annoncée par Thierry Moungalla,  le porte-parole du gouvernement et ministre de la communication.

Il est important de préciser que cette nouvelle prorogation de l’état d’urgence sanitaire entrera en vigueur à compter du 10 juillet prochain. Il faudrait d’abord que du projet de loi soit adopté par le parlement.

Au cours de cette période de 20 jours, le couvre-feu de 22 h à 5h sera également reconduit sur l’ensemble du territoire national.

Même si d’état d’urgence est prorogé, les autres mesures de lutte contre le coronavirus seront reconduites, notamment la fermeture des frontières sauf pour le transport des marchandises ; le port obligatoire du masque ; l’interdiction des rassemblements de plus de 50 personnes.

Congo : le ministre des télécoms travaille sur un projet de loi sur les start-up

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Ce texte qui, doit offrir un certain nombre d’avantages aux jeunes entreprises, sera approfondi ces prochains jours avec divers acteurs dont ceux du numérique.

Le ministère des Postes, des Télécommunications et de l’Economie numérique du Congo travaille sur un avant-projet de loi dédié aux start-up.

Le ministère congolais des Postes, des Télécommunications et de l’Economie numérique a initié l’élaboration d’un avant-projet de loi portant statut des start-up en République du Congo. Léon Juste Ibombo le ministre l’a dévoilé le 27 juin 2020, lors de la célébration de la 3e journée internationale des micros, petites et moyennes entreprises.

S’exprimant sur le sujet à la chambre de commerce et d’industrie de Brazzaville, Léon Juste Ibombo a indiqué que ce projet de loi vise à aménager un régime juridique spécial pour les entreprises qui obtiendront le label de « Start-up » et encourager ainsi les jeunes à entreprendre dans le numérique.

La particularité de cette loi, une foi adoptée, a expliqué Léon Juste Ibombo, est qu’elle permettra aux start-up de bénéficier d’un statut particulier qui leur octroierait un certain nombre d’avantages comme l’accès à un appui financier, l’accès aux exonérations fiscales, la facilitation et la simplification de certaines opérations de douanes, etc.

Pour muscler cet avant-projet de loi, le ministère des Postes, des Télécommunications et de l’Economie numérique va faire appel à toutes les intelligences disponibles. Il a annoncé à cet effet, pour les prochains jours, une série de journées de réflexion sur l’écosystème des start-up.

Pour le ministre, cet avant-projet de loi démontre aux jeunes congolais l’engagement du gouvernement, et en particulier celui du département dont il a la charge, à leur offrir des opportunités de créativité et d’innovation technologique qui contribueront à relever leurs conditions de vie et les défis de développement du pays.

Parlement : 33 affaires seront au centre de la sixième session ordinaire administrative

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Dix-sept pour la chambre haute et seize pour l’Assemblée nationale, c’est du moins ce qui a été retenu le 27 mai, au cours de leur différente conférence des présidents.

Les 6ème  sessions ordinaires du Sénat et de l’Assemblée nationale s’ouvrent le 03 juin prochain à Brazzaville.  Chacune des réunions s’est ouverte sous l’égide des présidents des institutions respectives, notamment Pierre Ngolo du Sénat et Isidore Mvouba de l’Assemblée nationale.

Seize affaires seront soumises à l’appréciation des députés notamment, le projet de loi autorisant la ratification du protocole d’accord portant acte constitutif de l’Union africaine ; le projet de loi portant lutte contre la cyber criminalité ainsi que le projet de loi relatif aux transactions électroniques.

Les élus du peuple devraient aussi plancher sur les projets de loi portant création des zones économiques spéciales de Brazzaville ; d’Oyo-Ollombo et de Ouesso ; le projet de loi portant création de l’autorité de régulation des zones économiques spéciales.

Hormis d’autres affaires qui pourraient arriver en cours de session, la chambre basse du parlement prévoit également deux sessions de questions orales au gouvernement avec débat ; quatre sessions de questions d’actualité ainsi qu’une session consacrée au débat sur l’orientation budgétaire qui devrait se tenir avant le premier juillet.

S’agissant de la chambre haute, les sénateurs vont débattre de dix-sept affaires, parmi lesquelles celles n’ayant pas pu être examinées lors de la cinquième session ordinaire administrative. Il s’agit, entre autres, de quatre affaires à caractère juridique ; quatre autres économiques, quatre liées au domaine de l’éducation ainsi que bien d’autres impliquant d’autres secteurs d’activités.

Sénat: vers la création du port d’Oyo

Posted on by Florine Mouano

Le texte  a été approuvé,  le 8 avril  à Brazzaville, par la haute chambre du parlement, au cours d’une session plénière.

Construit sur la rivière Alima, le nouveau débarcadère de la ville d’Oyo vient renforcer la mobilité des personnes et des biens ainsi que les échanges commerciaux entre le département de la Cuvette et d’autres horizons.

Il devrait faciliter l’acheminement des produits vers Brazzaville et les villes de Kinshasa et Kisangani, en République démocratique du Congo, ou encore vers Bangui en République centrafricaine.

À partir du port d’Oyo, le Gabon peut être facilement atteint ainsi que le  sud du Cameroun. Bâtie sur une superficie de 7250 m2, cette infrastructure présente de réelles performances techniques dans le traitement des marchandises.

Elle dispose d’un quai de 440 m linéaires, d’une grue sur rails de soixante tonnes et d’une autre mobile de soixante tonnes, ainsi que d’un engin pour manutention de containers de quarante pieds.

La longueur totale du port est de 494 m linéaires. Il comprend également un quai à passagers de 194 m linéaires, deux débarcadères, un quai marchandises de 200 m linéaires sur 15 m de large.

Les activités de ce port vont apporter une bouffée d’oxygène à celui de Brazzaville et ports secondaires. De même, il va soulager la nationale 2 en état de dégradation à plusieurs endroits, notamment à travers l’évacuation des grumes produites par les sociétés forestières basées dans la partie septentrionale du pays dont une bonne partie est jusque-là exportée via le port de Douala, au Cameroun.

La SNPC veut améliorer ces performances

Posted on by Florine Mouano

Le sujet était à l’ordre du jour à la séance plénière des sénateurs le mercredi 27 juin dernier.

Mercredi 27 juin à Brazzaville, les sénateurs ont examiné et d’adopté deux textes.  L’un porte sur les nouvelles dispositions de la Société nationale des pétroles du Congo (SNPC), pour permettre l’améliorer des performances de ladite société.

Pour Pierre Mabiala, ministre des Affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le parlement, ce projet de loi ne portait pas sur l’examen du statut juridique de la SNPC mais plutôt sur la modification et le complément de quelques dispositions de la structure afin d’introduire une notion importante liée au contrôle.

« Nous avons besoin de la transparence, de la bonne gouvernance. Et puisque ce contrôle est exigé par le gouvernement qui est le propriétaire de l’EPIC, alors il faut se mettre en rapport avec d’autres structures qui peuvent venir nous aider. Voilà l’urgence. Celle d’introduire dans la loi de création de la SNPC la notion d’audit externe annuel afin de renforcer les conditions de transparence et nous sommes en contingence », a-t-il déclaré.

Pierre Mabiala a signifié : « Le temps nous est compté et c’est pour cela que vous avez été appelés en urgence pour examiner ce projet de loi.  Alors, allons droit au but, et le but ici, c’est l’introduction dans la loi de création de la SNPC de cet audit externe avec ses conséquences à récolter qui nous permettront d’être en conformité avec nos partenaires qui souhaitent que les résultats financiers soient audités par un troisième œil ».

Les Sénateurs  ont également adopté le projet de loi portant création d’un établissement public à caractère administratif dénommé « Bourse de sous-traitance et de partenariat d’entreprises » qui va, de manière pratique, travailler sur la base d’un profilage gérer par deux fichiers, à savoir le fichier des donneurs d’ordre, c’est-à-dire les grandes et moyennes entreprises, et où seront consignés leurs besoins ou leurs demandes, et le fichier des receveurs d’ordre des moyennes, très petites et petites entreprises devant certifier leurs capacités d’exécuter les commandes.

La Bourse de sous-traitance et de partenariat d’entreprises est un centre d’information technique de promotion, de développement, d’organisation et de gestion de la sous-traitance et du partenariat d’entreprises. Un espace de mise en relation entre les grandes entreprises dites principales et celles dites sous-traitantes. Ce projet de loi a été expliqué devant les sénateurs par la ministre des Petites et moyennes entreprises, de l’artisanat et du secteur informel, Yvonne Adélaïde Mougany.

Coopération Maroc-Congo: adoption d’un projet de loi

Posted on by Florine Mouano

Adopté par le gouvernement marocain, ce projet de loi évitera la double imposition et la prévention de l’évasion fiscale avec la République du Congo.

Selon une information de l’agence marocaine de presse citant le ministre délégué marocain chargé des Relations avec le Parlement et la Société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi, le Conseil de gouvernement a examiné et adopté le projet de loi n° 39.18 portant approbation de la convention tendant à éviter la double imposition et la prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu, signée entre le gouvernement du Maroc et son homologue de la République du Congo le 30 avril 2018 à Brazzaville.

Présenté par la secrétaire d’État auprès du ministre des Affaires étrangères et de la coopération internationale, ce projet de loi vise à développer et à renforcer les relations économiques entre les deux pays à travers la mise en place des bases juridiques instituant un système commun pour éviter la double imposition et prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu, a expliqué le ministre dans un communiqué lu à l’issue du Conseil de gouvernement.

Pour rappel, la convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu entre les deux pays avait été signée par les ministres Mohamed Bousaid (Maroc) et Jean-Claude Gakosso (Congo), en présence du Roi du Maroc et du Président congolais.

Les deux parties rappelaient alors que « cette convention vise à établir les bases juridiques pour éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale s’applique aux personnes qui sont des résidents d’un Etat contractant ou des deux Etats contractants ».

Les députés congolais approuvent le projet de loi portant répartition des sièges

Posted on by Bienvenu BEMBA

C’est fait ! Les députés congolais ont approuvé le projet de loi portant répartition des sièges. une avancée significative dans la dynamique électorale.

Parce qu’il fallait le faire dans les délais, les députés congolais ont adopté ce 30 avril en plénière le projet de loi portant répartition des sièges. Il faut dire que selon le calendrier électoral, la promulgation de cette loi est censée intervenir avant le 8 mai.

L’examen du texte a suivi le processus normal. Après les premières délibérations, les députés l’ont envoyé pour toilettage à la commission politique, administrative et juridique (PAJ). Le texte a ainsi été amendé, au terme d’un examen approfondi en commission sous la supervision du président de la chambre basse, Aubin Minaku.

Soumis au vote, le projet de loi portant répartition des sièges par circonscription électorale a recueilli une majorité de 339 voix exprimées par les députés nationaux sur les 341 présents dans la salle.

Cependant, il est à noter que certaines inégalités constatées sur la répartition des sièges trouveront leur réponse dans la loi de 2008 sur les entités territoriales décentralisées qui les répartit en territoire, secteur, chefferie et groupement.

Cette étape franchie constitue une avancée importante pour la dynamique du processus électoral. Car désormais, la Céni dispose d’un support juridique pour la tenue des scrutins en décembre prochain.

Concernant l’épineuse question du vote de la diaspora aux élections du 23 décembre, le député Henri Thomas Lokondo craint que leur enrôlement puisse retarder les élections. Le texte voté a été envoyé au sénat pour une seconde lecture avant la promulgation du chef de l’Etat.

Serge Nkepseu

Vers le vote d’une loi pour réguler l’occupation et l’acquisition des terres au Congo

Posted on by Bienvenu BEMBA

Le conseil des ministres du Congo a adopté, ce 28 février, un projet de loi fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains, qui a vocation à « poursuivre la remise en ordre du domaine sensible qu’est le foncier ». C’est ce que rapporte l’Agence d’Information d’Afrique centrale.

« La mise en œuvre de la réforme foncière, qui a connu des étapes antérieures essentielles, s’enrichit, avec le projet soumis à l’examen du Conseil des ministres, d’un instrument qui permettra de lutter contre les antivaleurs qui demeurent dans un secteur aussi stratégique pour notre pays. Face à la persistance de ces phénomènes, il est apparu impérieux d’apporter des solutions légales, voire régaliennes, aux incivilités foncières et aux conflits liés à l’occupation ou la vente anarchique ou illégale de terrains. Ainsi, le projet de loi soumis à l’examen des membres du Conseil des ministres, a pour objet de fixer les règles d’occupation et d’acquisition des terres du domaine rural, des terres et terrains du domaine urbain et périurbain, de préciser les conditions d’occupation et d’acquisition des terres coutumières ; mais également d’indiquer les règles relatives à l’occupation précaire des terres et terrains, au droit de propriété foncière, à l’interdiction d’occuper et d’acquérir des espaces fonciers non aedificandi, et à la reconnaissance de droits fonciers coutumiers par l’Etat », a expliqué à ce propos le ministre des Affaires foncières et du Domaine public, chargé des relations avec le Parlement, Pierre Mabiala.

Le texte doit désormais être soumis au vote du parlement.

Parlement : la session ordinaire administrative s’ouvre le 1er février

Posted on by Florine Mouano

La conférence des présidents des deux chambres, tenue le 25 janvier à Brazzaville, a retenu onze affaires au Sénat et dix à l’Assemblée nationale, au titre des prochaines assises.

Parmi les affaires inscrites au menu de la prochaine session, il y a le projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre les gouvernements du Congo et de France, relatif aux services aériens, et celui fixant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature; le projet de loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle, et celui déterminant l’organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif des personnes vivant avec handicap. 

Il y a aussi le projet de loi portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des droits de l’homme, et celui fixant les conditions et les modalités de l’assistance de l’Etat aux ressortissants congolais poursuivis devant les juridictions étrangères ou internationales.

Les élus du peuple vont également plancher sur les projets de loi organique portant organisation, composition et fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental, autorisant la ratification de l’accord de don entre la République du Congo et la Banque mondiale pour le financement du projet forêt et diversification économique, et celui autorisant la ratification de l’accord de coopération en matière de police criminelle entre les Etats de l’Afrique centrale.

À ces projets de loi, il faut ajouter les questions d’actualité ainsi que les séances des questions orales au gouvernement avec débat. Rappelons que ces conférences des présidents qui se tiennent avant l’ouverture de chaque session ont pour objectif de faire le point des sessions passées et fixer le calendrier des affaires qui seront débattues au cours des prochaines rencontres.