Étiquette : Conseil des ministres

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce Mercredi 14 octobre 2026 au Palais du Peuple, sous la très haute autorité de Son Excellence, Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat.

Les affaires suivantes étaient inscrites à son ordre du jour, soit :

– Un (1) projet de loi au titre du Ministère de l’intérieur et de la décentralisation ;

– Un (1) projet de loi et un (1) projet de décret au titre du Ministère de l’économie forestière ;

– Un (1) projet de décret au titre du Ministère de la fonction publique, du travail et du dialogue social ;

– Deux (2) projets de décret au titre du Ministère de la santé et de la population.

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DE LA DÉCENTRALISATION

Invité par le Président de la République à prendre la parole en lieu et place de Monsieur Jean OLESSONGO ONDAYE, Ministre de l’intérieur et de la décentralisation en mission, Monsieur Raymond Zéphirin MBOULOU,

Ministre de la défense nationale, a soumis à l’examen des Membres du Conseil des Ministres un projet de loi modifiant et complétant la loi n°23-96 du 6 juin 1996 fixant les conditions d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers en République du Congo, modifiée par la loi n°29-2017 du 7 août 2017.

A l’occasion de la célébration de la Journée de l’Afrique le 25 mai 2026, SEM. Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat, avait annoncé la suppression de l’obligation de visa d’entrée en République du Congo pour les ressortissants des Etats africains à compter du 1er janvier 2027. Le projet de loi soumis à l’examen des membres du Conseil vise donc à insérer cette exemption dans nos textes ; Les membres du Conseil ont réitéré à cette occasion l’hommage dû au Président Denis SASSOU N’GUESSO, homme d’Etat reconnu pour son panafricanisme.

Le texte en examen a également pour objet de prévenir les risques liés à l’immigration irrégulière, à la criminalité transfrontalière, à la traite des personnes, au trafic de migrants ainsi qu’aux autres formes de criminalité organisée et à la gestion des flux migratoires.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi modifiant et complétant la loi n°23-96 du 6 juin 1996 fixant les conditions d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers en République du Congo, modifiée par la loi n°29-2017 du 7 août 2017. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE FORESTIÈRE

Prenant la parole après y avoir été invitée par le Président de la République, Madame Rosalie MATONDO, ministre de l’économie forestière a soumis à l’examen du Conseil un (1) projet de loi et un (1) projet de décret.

Le projet de loi présenté porte création de l’agence de contrôle des produits forestiers à l’exportation et à l’importation. Institué par la loi n°16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier et organisé par un décret de 2002, le service de contrôle des produits forestiers à l’exportation (SCPFE), a montré quelques faiblesses et doit être réformé, du fait de l’entrée en vigueur du nouveau code forestier.

Il s’agit de prendre notamment en compte : l’intégration des exigences découlant de l’Accord de partenariat volontaire (APV) relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux ; l’interdiction des exportations de bois sous forme de grumes ; l’incitation à l’exploitation forestière responsable et durable par l’application des normes d’exploitation forestière à impact réduit, etc.

C’est dans ce contexte, accentué par l’entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2024 relative au régime général des établissements publics à caractère administratif, qu’a été rendue nécessaire la création d’une agence de contrôle des produits forestiers à l’exportation et à l’importation (ACPFEI) plus adaptée aux défis indiqués ici, en lieu et place du service antérieur.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi portant création de l’agence de contrôle des produits forestiers à l’exportation et à l’importation. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.

Poursuivant son propos, la Ministre MATONDO a présenté aux membres du Conseil un projet de décret déterminant le contenu du cahier des charges général des conventions et permis forestiers, leurs conditions d’attribution, de conclusion et les conditions d’exercice des activités forestières.

Le nouveau code forestier adopté en 2020 a institué des exigences à la charge des opérateurs, dans le cadre de la mise en œuvre des titres d’exploitation du domaine forestier de l’Etat, notamment l’obligation de la conclusion d’un cahier des charges général. Il s’agit pour les pouvoirs publics de consolider les fondements juridiques de la gouvernance forestière basés notamment sur la transparence et l’exigence environnementale.

Le décret encadre les modalités de négociation du cahier des charges général, les conditions d’attribution des conventions d’aménagement et de transformation, les conventions de valorisation des bois de plantation, ainsi que les conditions de délivrance des permis d’exploitation domestique, permis de coupe des bois de plantation et des permis spéciaux.

La procédure s’enclenche par appel d’offres lancé par arrêté du Ministre en charge des forêts, acte publié au journal officiel ; le document précise les conditions de soumission et la description des caractéristiques des unités forestières d’aménagement ouvertes à l’exploitation, avec le volume moyen des arbres exploitables annuellement, etc. Les dossiers de candidatures, soumis dans un délai de 3 mois, sont examinés par une commission forestière présidée par le ministre en charge des forêts.

Le décret soumis à l’examen du Conseil consacre ainsi les principes de mise en concurrence, de publicité, d’objectivité de l’examen des dossiers, et d’analyse des capacités techniques, financières et environnementales des soumissionnaires.

Le cahier des charges consigne, outre l’obligation d’élaborer le plan d’aménagement et les engagements de l’Etat en matière d’appui institutionnel, les obligations du titulaire de la convention en matière de préservation des écosystèmes, des normes environnementales, de contribution au développement local.

Il s’agit d’assurer le respect des principes de durabilité, de sécurité et de gestion des risques. Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret déterminant le contenu du cahier des charges général des conventions et permis forestiers, leurs conditions d’attribution, de conclusion et les conditions d’exercice des activités forestières.

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DU DIALOGUE SOCIAL

Prenant la parole après y avoir été invité par le Président de la République, Monsieur Pierre MABIALA, Ministre d’Etat,

Ministre de la fonction publique, du travail et du dialogue social, a soumis à la sagacité des membres du Conseil un projet de décret fixant la durée du temps de travail journalier et les horaires de travail dans les administrations publiques, les établissements publics à caractère administratif, les services publics des institutions constitutionnelles et des collectivités locales.

Il s’agit de réaménager les horaires de travail des administrations publiques concernées, conformément à l’article 121 de la loi n°68-2022 du 16 août 2022 portant statut général de la fonction publique. Il s’agit de rationaliser la prise en compte de l’organisation du temps de travail dans le cadre d’une gouvernance qui tienne mieux compte des contraintes liées notamment aux réalités socioéconomiques des agents civils de l’Etat.

L’objectif est de lutter contre les retards et l’absentéisme des agents civils de l’Etat, de favoriser le respect des obligations professionnelles et de renforcer la discipline dans les administrations, établissements et services publics concernés.

Ainsi, le décret fixe un temps de travail journalier de sept (7) heures, soit une durée hebdomadaire du temps de travail de trente-cinq (35) heures établies sur cinq (5) jours dans la semaine, soit du lundi au vendredi.

Les innovations introduites par le décret sont les suivantes :

– Une journée de travail continue, pour les administrations publiques et établissements publics à caractère administratif, les services publics des institutions constitutionnelles et des collectivités locales, fonctionneront désormais de huit (8) heures à quinze (15) heures, au lieu de sept (7) heures à quatorze (14) heures actuellement, avec une pause de trente (30) minutes, de douze (12) heures à douze heures trente (12h30).

– Une journée de travail en deux temps pour les administrations publiques et établissements publics à caractère administratif qui fonctionnent en deux temps, le matin de huit (8) heures à douze (12) heures et l’après-midi de treize heures trente (13h30) à seize heures trente (16h30) ;

Une journée de travail par roulement ou par rotation, commençant à sept heures trente (7h30) dans certains secteurs d’activité, notamment l’éducation nationale.

Le projet a reçu l’avis favorable et préalable de conformité de la commission nationale consultative du travail dans sa session des 14 et 15. Juillet 2026 ;

Enfin, le décret s’accompagne d’un tableau précisant les spécificités des horaires de travail en tenant compte de la nature du travail ou du caractère de l’activité du service public concerné.

Les responsables des administrations concernées seront donc invités à prendre connaissance de ce tableau et à le répercuter à leurs agents. Plus globalement, ces chefs hiérarchiques sont tenus de faire respecter ces horaires, par exemple en tenant des registres de présence en attendant la digitalisation.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret fixant la durée du temps de travail journalier et les horaires de travail dans les administrations publiques, les établissements publics à caractère administratif, les services publics des institutions constitutionnelles et des collectivités locales.

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE LA POPULATION

Invité par le Président de la République à prendre la parole, le Professeur Jean Rosaire IBARA, Ministre de la santé et de la population, a soumis deux textes à l’examen du Conseil. Le premier est un projet de décret portant approbation des statuts du centre hospitalier et universitaire de Brazzaville.

Créé par la loi n°008/87 du 7 février 1987, le CHU de Brazzaville est le principal établissement de référence nationale dans le domaine des soins et services de santé, de l’enseignement médical et de la recherche biomédicale.

La loi n°45-2024 du 17 décembre 2024 portant régime général des établissements publics à caractère administratif et l’évolution du temps ont rendu son statut et ses textes obsolètes. Le décret en examen a pour objet de conformer les statuts du CHU de Brazzaville au cadre juridique actualisé et d’améliorer sa

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant approbation des statuts du centre hospitalier et universitaire de Brazzaville.

Poursuivant son propos, le Ministre IBARA a soumis au Conseil un projet de décret portant approbation des statuts du laboratoire national de santé publique. Créé par l’ordonnance n°9/69 du 28 mars 1969, le laboratoire national constitue un pilier essentiel du système national de santé. Il joue un rôle déterminant dans la surveillance épidémiologique, le contrôle de la qualité des produits alimentaires, pharmaceutiques et biologiques.

Son fonctionnement est entravé par un cadre juridique trop ancien, désormais inadapté aux exigences contemporaines de gouvernance, de transparence et d’efficacité. Le contexte sanitaire actuel, est par ailleurs marqué par la multiplication des menaces épidémiques, la mondialisation des échanges et la nécessité d’un contrôle renforcé de la qualité des produits de consommation.

Enfin, l’adaptation de ses statuts aux exigences de la loi du 17 décembre 2024 sur le fonctionnement des établissements publics administratifs doit permettre au laboratoire national de santé publique d’exercer pleinement ses missions.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant approbation des statuts du centre hospitalier et universitaire de Brazzaville.

Enfin, le Conseil des ministres a été informé des graves inondations consécutives à de fortes pluies, qui affectent depuis quelques jours le département de la LIKOUALA et notamment la sous-préfecture d’EPENA.

Les informations reçues du Ministère des affaires sociales et de l’action humanitaire indiquent que : 16.739 personnes sont sinistrées et/ou déplacées, soit 2.738 ménages touchés ; Onze (11) villages de la sous-préfecture sur 22 sont inondés, soit : MOKENGUI, MABONGO-KOTO,

BOKATOLA, MAKENGO, MATOKO, IBANGA, IYAKOU, ITANGA, MOHOUNDA, BOHA IMPONGUI et Face à cette situation préoccupante sur le plan humanitaire et compte tenu du début de la saison des pluies et des risques sanitaires, le Conseil des ministres, sur instruction du Président de la République, enjoint les départements ministériels concernés à agir sans délai.

Ainsi, le Ministère de la défense nationale a été instruit de mobiliser des hélicoptères de transport au profit des équipes des ministères en charge de l’action humanitaire et de la santé.

La riposte ainsi lancée est placée sous l’autorité du Premier ministre, chef du Gouvernement et sera coordonnée par une Task force constituée des ministères compétents. Le Gouvernement est ainsi tenu de rendre régulièrement compte au chef de l’Etat de l’évolution de la situation.

Le conseil des ministres exprime sa désolation aux Congolaises et Congolais ainsi frappés par le sort et les assure d’une solidarité nationale pleine et entière. Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, le Président de la République a clos la réunion et levé la séance.

Fait à Brazzaville, le 14 octobre 2026

MINISTÈRE DE LA COMMUNICATION ET DES MÉDIAS

Porte-parole du Gouvernement, Thierry Lézin MOUNGALLA/-

Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi 7 octobre 2026 au Palais du Peuple, sous l’autorité de Son Excellence, Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat.

Les affaires suivantes étaient inscrites à son ordre du jour, soit :

– Un (1) projet de loi de règlement pour l’année 2025 et le projet de loi de finances pour l’année 2027 au titre du Ministère des finances, du budget et du portefeuille public ;

– Trois (3) projets de décret au titre du Ministère des hydrocarbures ;

– Des nominations au titre des Ministères suivants : Ministère de la construction, de l’urbanisme et de l’habitat ; Ministère du contrôle d’Etat, de la qualité du service public et de la lutte contre les antivaleurs ; Ministère de la pêche, de l’économie fluviale et des voies navigables ; Ministère de la recherche scientifique et de l’innovation technologique.

I/- Ministère des finances, du budget et du portefeuille public.

Invité par le Président de la République à prendre la parole, Monsieur Christin YOKA, Ministre des finances, du budget et du portefeuille public, a soumis à l’examen des Membres du Conseil des Ministres deux textes importants, à savoir, tout d’abord, le projet de loi de loi de règlement de l’exercice 2025 et, ensuite, le projet de loi de finances de l’année 2027.

Pour ce qui concerne le projet de loi de règlement soumis à l’examen des membres du Conseil, le Ministre YOKA a rappelé qu’il a été élaboré en application des dispositions de la loi n° 2017-36 du 30 octobre 2017 portant loi organique relative aux lois de finances, précisément son article 60 qui dispose que : « la loi de règlement est la loi qui constate l’exécution de la loi de finances de l’année ».

Ainsi, l’exécution de la loi n°47-2024 du 30 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025, modifiée par la loi n°41-2025 du 31 décembre 2025 se présente ainsi qu’il suit :

 Recettes budgétaires effectives : 2 276 milliards 544 millions de FCFA, contre une prévision de 2 327 milliards de FCFA, soit un taux d’exécution de 89,3% ;

Les recettes internes hors pétrole ont été réalisées à hauteur de 1 182 milliards 950 millions de FCFA, soit 94,8% des prévisions ;

Les recettes pétrolières ont quant à elles été réalisées à 1.031 milliards 612 millions de FCFA, soit un taux d’exécution de 83,9% des prévisions ;

Les recettes externes (dons reçus) ont été mobilisées à hauteur de 61 milliards 981 millions de FCFA, soit 84,9% des prévisions.

 Pour ce qui concerne les dépenses budgétaires décaissées, on relève une exécution effective de : 2 012 milliards 335 millions de FCFA, contre 1 671 milliards de FCFA en 2024, soit un taux d’exécution de 91,5% ;

Les charges financières de la dette ont été de 311 milliards 568 millions de FCFA, soit un taux d’exécution de 94,1% ;

Les dépenses courantes ont été exécutées à hauteur de 104%, représentant la somme de 1.139 milliards 804 millions de FCFA ;

Les dépenses d’investissement ont atteint la somme de 224 milliards 958 millions de FCFA, soit 53,9% des prévisions ;

Les dépenses des budgets annexes ont quant à elles été réalisées à hauteur de 14 milliards 611 millions de FCFA, soit 166% ;

Enfin, les réalisations des comptes spéciaux du trésor se sont élevées à 91 milliards 395 millions de FCFA, soit 69,8%.

 Ainsi, le solde budgétaire global dégagé est de : 264 milliards 209 millions de FCFA contre 655 milliards 988 millions de FCFA, soit 75,1% des prévisions.

La situation de la trésorerie, se présente ainsi qu’il suit :

 Ressources de trésorerie : 2 552 milliards 224 millions de FCFA, soit un taux de réalisation de 513,5% ;

Les produits d’emprunts à moyen et long terme se sont élevés à 707 milliards 652 millions de FCFA ;

Les tirages auprès du FMI ont été de 23 milliards de FCFA ;

Les tirages sur le marché sous régional des titres publics ont été de 1 818 milliards 559 millions de FCFA ;

Les autres ressources de trésorerie n’ont pu être mobilisées.

 Charges de trésorerie : elles se sont élevées à 2 513 milliards 398 millions de FCFA, soit un taux de réalisation de 322,9% ;

Les remboursements d’emprunts extérieurs ont effectué à hauteur de 473 milliards 339 millions de FCFA, soit 144,8% des prévisions ;

Les remboursements sur le marché sous-régional ont été de 1 735 milliards 040 millions de FCFA, soit un taux d’exécution de 1 112,2% ;

Le remboursement de la dette intérieure sociale a été effectué à hauteur de 71 milliards 340 millions de FCFA, soit un taux d’exécution de 68,6% ;

Le remboursement de la dette intérieure commerciale s’est effectué à hauteur de 14 milliards 172 millions de FCFA, soit un taux d’exécution de 27,8% ;

Les autres charges de trésorerie ont été exécutées à hauteur de 447 milliards 843 millions de FCFA, soit 212,2%.

 Le déficit de trésorerie constaté à hauteur de 189 milliards 509 millions de FCFA a été entièrement couvert par un solde budgétaire global de 264 milliards 209 millions de FCFA.

 En définitive, il s’est dégagé un écart global de financement de 74 milliards 700 millions de FCFA.

Le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi de règlement pour l’année 2025, qui sera transmis au Parlement pour examen et adoption ; le Conseil a en outre félicité le Gouvernement pour le strict respect des principes de redevabilité et de transparence, essentiels pour un suivi optimal de l’évolution des finances publiques de notre pays.

Poursuivant son propos, le Ministre YOKA a soumis aux membres du Conseil le projet de loi de finances pour l’année 2027.

D’emblée, il a relevé que ce texte a été élaboré dans le contexte particulier de la mise en œuvre du projet de société de SEM. le Président de la République, qui constitue la base et la référence stratégiques de l’action gouvernementale pour le mandat qui va couvrir la période 2026-2031 ; d’autre part, la loi de finances 2027 s’inscrit dans le cadre de la préparation du Plan National de Développement (PND 2027-2031), sur la base des orientations du projet de société déclinées dans le Programme d’Action du Gouvernement ;

Enfin, le Ministre YOKA a relevé que la réalisation des ambitions de notre pays ne pouvant se faire sur la base des seules ressources internes, la mobilisation de ressources externes, sous forme d’appui budgétaire ou d’emprunt, est impérative et dépend de la conclusion d’un programme avec le FMI.

Le projet de loi de finances de l’année 2027 s’inscrit dans un environnement international caractérisé par des perspectives globalement favorables, malgré les risques liés aux tensions géopolitiques, aux conditions financières internationales et à la volatilité des cours de l’énergie. Selon les projections du Fonds monétaire international, la croissance mondiale devrait être de 3,2 % en 2027, contre 3,1 % en 2026, tandis que l’inflation devrait poursuivre sa décélération, à 3,7 % en 2027 contre 4,4 % en 2026.

Au niveau de la CEMAC, l’activité économique devrait s’améliorer progressivement, sous l’effet de la poursuite des réformes communautaires et des efforts de diversification des économies nationales. La croissance sous-régionale est projetée à 3,1 % en 2027, contre 2,9 % en 2026, tandis que l’inflation serait contenue à 2,5 %, en dessous du critère communautaire de convergence fixé à 3,0 %.

Au niveau national, les perspectives macroéconomiques demeurent favorables. Les estimations du Comité de Cadrage Macroéconomique et Budgétaire tablent sur une croissance du produit intérieur brut réel de 6,9% en 2027, contre 5,6 % en 2026 et 4,3 % en 2025. Cette évolution sera portée par la progression des activités pétrolières et non pétrolières, l’augmentation de la production d’hydrocarbures, la montée en puissance des projets gaziers et la poursuite des réformes destinées à renforcer la diversification de l’économie nationale.

La croissance du secteur pétrolier sera soutenue par une production nationale estimée à 112 millions de barils en 2027, contre 105 millions de barils en 2026 et par le développement des activités de valorisation du gaz naturel dont la croissance devrait s’établir à 6,8% contre 6,1% en 2026.

Les activités hors pétrole poursuivront leur progression, notamment grâce à la poursuite des investissements publics. La croissance de l’activité économique ressortirait à 5,1% contre 4,1% en 2026.

L’inflation intérieure devrait être contenue à 3%, permettant le maintien d’un cadre macroéconomique globalement stable.

Plus globalement, le projet de budget 2027 oriente les ressources publiques vers l’accélération de la transformation économique, la diversification de l’appareil productif, le développement des infrastructures structurantes, la promotion de l’emploi et le renforcement de la compétitivité nationale. Il soutient également l’amélioration de l’accès aux services sociaux de base, notamment l’éducation, la santé, la protection sociale, l’eau potable et l’électricité.

Il s’agit de concilier ces objectifs majeurs avec les impératifs de soutenabilité des finances publiques et de préservation des équilibres macroéconomiques. À cet effet, le projet de loi de finances de l’année 2027 repose sur des orientations majeures, dont notamment :

 la poursuite de l’amélioration de la soutenabilité de la dette publique, avec un ratio dette publique/PIB qui reculerait de 88,6 % en 2026 à 80,9 % en 2027 ;

 le renforcement de l’investissement public à caractère structurant, à travers une enveloppe de 680 milliards de FCFA, dont 327,7 milliards de FCFA sur ressources internes, principalement orientée vers les infrastructures économiques et sociales, l’énergie, les transports et le développement agricole ;

Pour soutenir ces orientations, le Gouvernement poursuivra les réformes visant la rationalisation des dépenses fiscales, l’élargissement de l’assiette fiscale, la digitalisation de l’administration fiscale et douanière, le renforcement de la mobilisation des recettes non fiscales, l’amélioration de la gestion du portefeuille public et la modernisation de la gestion des ressources publiques.

Le projet de loi de finances de l’année 2027 a été élaboré sur la base d’hypothèses macroéconomiques, budgétaires et de trésorerie en cohérence avec les perspectives de l’économie nationale et les objectifs du Cadre Budgétaire à Moyen Terme. Ces hypothèses constituent le socle technique des prévisions de recettes, de dépenses et de financement retenues pour l’exercice 2027.

Ces hypothèses sont les suivantes :

 production pétrolière : 112 millions de barils ;

 prix moyen du brut congolais : 71 dollars US le baril ;

 taux de change : 565 FCFA pour 1 dollar US ;

 taux de partage de production revenant à l’État : 28 % ;

 poursuite de la montée en puissance de la production et de la valorisation du gaz naturel.

Elles traduisent une approche prudente, tenant compte des incertitudes liées à l’évolution des marchés internationaux, notamment ceux des hydrocarbures.

Les hypothèses budgétaires du projet de loi de finances s’appuient sur quelques critères déterminants. Ces hypothèses traduisent la poursuite des efforts de mobilisation des ressources intérieures, de maîtrise des dépenses publiques et de consolidation budgétaire. La prévision des recettes, aussi bien fiscales que pétrolières, gazières et minières, a tenu compte des principes de réalisme et de sincérité, après leur évaluation élément par élément.

Ainsi, le projet de budget de l’Etat, exercice 2027 se présente, en grandes masses, de la manière suivante :

• ressources budgétaires totales : 3 120,8 milliards de FCFA ;
• dépenses budgétaires totales : 2 638,4 milliards de FCFA ;
• solde budgétaire global : excédent de 432,4 milliards de FCFA.

Les hypothèses de trésorerie et de financement s’inscrivent dans la stratégie de consolidation budgétaire et de gestion prudente des finances publiques. Elles visent à assurer la couverture des besoins de financement de l’État tout en préservant la soutenabilité de la dette publique et la stabilité des équilibres financiers.

Au titre de l’exercice 2027, les ressources de trésorerie sont projetées à 1 324,6 milliards de FCFA, tandis que les charges de trésorerie s’établiraient à 1 757 milliards de FCFA. Il en résultera un besoin net de financement de 432,4 milliards de FCFA, couvert par l’excédent budgétaire dégagé dans le cadre du présent projet de loi de finances.

La stratégie de financement retenue privilégie une mobilisation maîtrisée des ressources compatible avec l’objectif de réduction progressive du niveau d’endettement public.

Parallèlement, les efforts d’apurement progressif de la dette intérieure, notamment commerciale, seront poursuivis afin de renforcer la crédibilité financière de l’État, d’améliorer la situation de trésorerie des opérateurs économiques et de soutenir l’activité économique.

Ainsi, les hypothèses de trésorerie et de financement retenues pour 2027 traduisent la volonté de concilier le financement des priorités du Programme d’Action du Gouvernement avec les exigences de soutenabilité budgétaire, de stabilité macroéconomique et de réduction de la dette publique.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi portant loi de finances pour l’année 2027. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.

II/- Ministère des hydrocarbures.

Prenant la parole après y avoir été invité par le Président de la République, Monsieur Stev Simplice ONANGA, Ministre des hydrocarbures a soumis à l’examen du Conseil trois (3) projets de décret. Les deux premiers projets portent, pour l’un modification des articles 1er, 2 et 3 du décret n°2016-270 du 26 septembre 2016, portant attribution à la société nationale des pétroles du Congo d’un permis d’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux, dit permis LIDONGO et, pour l’autre, modification de l’article 3 du décret n° 2024-59 du 8 février 2024 portant attribution à la société nationale des pétroles du Congo d’un permis d’exploration d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « permis MARINE XXIX-A » .

Ces deux permis contigus doivent faire l’objet d’un ajustement concerté de la limite séparant les deux périmètres, et ce suite à un protocole d’accord conclu entre les sociétés MERCURIA Energy et ORIENTAL Energy le 26 février 2026.

Il s’agit notamment : d’améliorer l’efficacité du développement des ressources identifiées ; d’optimiser le taux de récupération des hydrocarbures ; d’accélérer la mise en production des ressources découvertes ; renforcer la rentabilité du permis LIDONGO.

Pour atteindre ces objectifs, et favoriser la réalisation des investissements nécessaires, il est en outre sollicité du Conseil des ministres la prorogation, à titre exceptionnel, de la durée de validité du permis d’exploitation LIDONGO de dix années, soit jusqu’au 25 septembre 2046.

Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté ensemble les projets de décret modifiant, pour l’un, les articles 1er, 2 et 3 du décret n°2016-270 du 26 septembre 2016, portant attribution à la société nationale des pétroles du Congo d’un permis d’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux, dit permis LIDONGO et pour l’autre, modification de l’article 3 du décret n° 2024-59 du 8 février 2024 portant attribution à la société nationale des pétroles du Congo d’un permis d’exploration d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « permis MARINE XXIX-A ».

Poursuivant son propos, le Ministre ONANGA a soumis à la sagacité du Conseil un projet de décret modifiant l’article 2 du décret n°2024-54 du 8 février 2024 portant attribution à la société nationale des pétroles du Congo d’un permis d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « permis MARINE XXIV ». Ce permis a pour opérateur la société ENI Congo.

La modification du périmètre du parc national de CONKOUATI-DOULI entérinée par un décret du 30 décembre 2023 a entrainé une superposition partielle entre l’aire maritime protégée du parc et la partie nord du permis MARINE XXIV.

Afin de supprimer cette superposition et d’assurer la compatibilité entre la conservation de la biodiversité et les activités d’exploration pétrolière, la SNPC et ENI Congo ont sollicité une redéfinition du périmètre dudit permis.

Les travaux d’harmonisation des coordonnées géographiques ont permis de définir un nouveau périmètre tenant compte des limites du parc et des permis voisins. Le projet de décret soumis au Conseil a pour objet d’approuver les nouvelles coordonnées géographiques du permis MARINE XXIV.

Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret modifiant l’article 2 du décret n°2024-54 du 8 février 2024 portant attribution à la société nationale des pétroles du Congo d’un permis d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « permis MARINE XXIV ».

III/- Nominations.

Enfin, au titre des mesures individuelles, le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

 Ministère de la construction, de l’urbanisme et de l’habitat.

– Directeur général de la société de promotion immobilière (SOPRIM) : Monsieur Benedy Hermann KIPAMOU MASSAMBA, juriste et expert immobilier.

 Ministère du contrôle d’Etat, de la qualité du service public et de la lutte contre les antivaleurs.

– Directeur général du contrôle d’Etat : colonel-major Aurélien MBOUBI-KOULOUBI ;

– Directeur général de la lutte contre les antivaleurs : colonel-major Alphonse LOUEMBE.

 Ministère de la pêche, de l’économie fluviale et des voies navigables.

– Directeur général de l’économie fluviale et des travaux d’entretien des voies navigables : Monsieur Pitsou LEBELA ISSENDET ABONDO.

 Ministère de la recherche scientifique et de l’innovation technologique.

– Directrice générale de l’institut national de recherche en sciences sociales et humaines : Madame Virginie KOUYIMOUSSOU, Maitre de conférence

Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, le Président de la République a clos la réunion et levé la séance. Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 14h15.

Fait à Brazzaville, le 07 octobre 2026.

Pour le Conseil des Ministres,

Le Ministre de la Communication et des Médias, Porte-parole du Gouvernement,

Thierry Lézin MOUNGALLA/-

Le Conseil des ministres s’est réuni ce lundi 03 novembre 2025 au Palais du peuple, sous l’autorité de Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat.

Les affaires suivantes étaient inscrites à son ordre du jour, soit :

• Un projet de loi au titre du ministère des Industries minières et de la Géologie ;
• Un projet de loi et un projet de décret au titre du ministère des Transports, de l’Aviation civile et de la Marine marchande ;
• Une communication au titre du ministère de l’Environnement, du Développement durable et du Bassin du Congo ;
• Des nominations au titre des ministères suivants : ministère de la Santé et de la Population ; ministère du Développement industriel et de la Promotion du secteur privé ; ministère de l’Enseignement préscolaire, primaire, secondaire et de l’Alphabétisation.

      I/- Ministère des Industries minières et de la Géologie   

Invité par le président de la République à prendre la parole, Pierre Oba, ministre d’Etat, ministre des Industries minières et de la Géologie, a soumis à l’examen des membres du Conseil des ministres un projet de loi portant code minier en République du Congo.

Le ministre d’Etat Pierre Oba a rappelé que la République du Congo, notre pays, dispose de ressources minières en abondance. A cet égard, le code minier a pour objet de régir les activités d’exploration, de détention, d’exploitation, de transformation, de commercialisation, d’importation et d’exportation de ces ressources.

Le code minier en vigueur, promulgué en 2005, avait pour principal objectif d’attirer les investisseurs grâce à un régime fiscal et douanier adapté ; il apparaît aujourd’hui dépassé. Le projet soumis ce jour à l’examen des membres du Conseil s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Vision minière africaine et de la Politique minière commune de la zone Cémac. Il s’agit de concilier les intérêts de l’Etat et ceux des partenaires privés, tout en privilégiant la sécurisation des investissements.

Le projet de code minier reprend les principales innovations contenues dans le futur code minier de la Cémac en cours d’adoption, ce qui en fait un instrument d’avant-garde dans le secteur minier.

Le projet soumis à l’examen des membres du Conseil a fait l’objet de travaux et de débats, notamment interministériels, qui se sont déroulés entre 2022 et 2023.

Les principales innovations attendues du projet de code minier sont les suivantes : la consécration du régime de partage de production ; l’ouverture obligatoire de 10% du capital de chaque société de droit congolais détentrice d’un titre ; l’ouverture d’un compte séquestre auprès de la banque centrale regroupant 30% des fonds destinés au  développement des projets miniers ; la mise en place d’un cadastre minier, afin de mieux gérer les demandes de titres miniers et de déterminer le quadrillage des zones d’exploration et d’exploitation minières ; la possibilité de recourir à des appels d’offres dans des cas spécifiques ; le renforcement du centre de recherches géologiques et minières ; la création de permis pour l’exploitation des mines à petite échelle ; la mise en valeur du contenu local ; la promotion de la transformation locale par la réduction des exportations, etc.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi portant code minier en République du Congo. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.

      II/- Ministère des Transports, de l’Aviation civile et de la Marine marchande   

Invitée à son tour par le président de la République à prendre la parole, Mme Ingrid Olga Ghislaine Ebouka-Babackas, ministre des Transports, de l’Aviation civile et de la Marine marchande, a présenté aux membres du Conseil deux textes. Le premier est un projet de loi portant création de l’Autorité nationale des enquêtes et d’analyse pour la prévention des accidents et incidents de l’aviation civile (ANEA). 

En 2010, notre pays a créé un bureau chargé des enquêtes dénommé « bureau des enquêtes et des accidents d’aviation ». Une réforme majeure découle, en 2024, dans le secteur aérien, de l’entrée en vigueur du Règlement n°05/23-UEAC-066CM-40 portant adoption du code de l’aviation civile des Etats membres de la Cémac.

Les dispositions communautaires prévoient que chaque « Etat membre doit créer un service chargé des enquêtes, fonctionnellement indépendant, notamment de l’autorité (nationale) de l’aviation civile et de toute autre partie dont les intérêts pourraient entre en conflit avec ses missions ». 

Ainsi, il s’agit de concilier le lien organique de la structure avec le ministère en charge de l’Aviation civile avec le principe d’indépendance dans l’exercice de ses missions.

Sur la base de ce double principe, le « bureau des enquêtes et des accidents d’aviation » existant présente des faiblesses structurelles majeures, notamment l’absence d’indépendance fonctionnelle au sens de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI); l’insuffisance des dotations financières, et des moyens matériels et humains pour mener des enquêtes rigoureuses ;  l’absence d’un mandat clair en matière de prévention et de gestion des données de sécurité ; l’absence de missions claires relatives à l’assistance aux victimes d’accidents d’aviation et à leurs familles ; des pouvoirs techniques et opérationnels insuffisamment définis, etc.

Ces insuffisances ont pour conséquence principale de maintenir le taux de conformité de notre pays aux normes internationales en matière d’enquêtes et d’accidents d’aviation en dessous de la moyenne internationale.

La création de l’ANEA sous forme d’établissement public à caractère administratif a pour but de pallier les insuffisances épinglées, d’assurer un équilibre entre les exigences du service public et la nécessaire autonomie et indépendance fonctionnelle et ce en conformité avec les standards internationaux.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de loi portant création de l’ANEA. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.

Poursuivant son propos, la ministre Ebouka-Babackas a soumis aux membres du Conseil un projet de décret portant approbation des statuts de l’Agence nationale de l’aviation civile (Anac). Créée en 1978 et réorganisée en 2012, l’Anac est un établissement public à caractère industriel et commercial. Il apparaît cependant que les attributions et l’organisation de l’Anac ne sont pas conformes aux dispositions des articles 1.2.9, 1.2.10 et suivants du Règlement n°05/23-UEAC-066 CM-40 du 18 juin 2024 portant adoption du code de l’aviation civile des Etats membres de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (Cémac).

Cette réforme s’inscrit dans le sillage de l’audit de sécurité réalisé dans notre pays par l’OACI du 15 au 17 octobre dernier, examen qui a donné des résultats très positifs ; le présent projet de décret prévoit l’institution, entre autres mises aux normes, d’un conseil d’administration et d’une direction générale aux attributions conformes, notamment aux dispositions de la loi du 14 mars 1981 instituant la charte des entreprises d’Etat complétées par la loi du 6 juillet 1983 et le décret n°2002-369 du 30 novembre 2002 fixant les attributions et la composition des organes de gestion et de tutelle des entreprises et établissements publics.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant approbation des statuts de l’Anac.

      III/- Communication

Poursuivant ses travaux, le Conseil des ministres a suivi une communication relative à la participation de la République du Congo au 2^e sommet africain sur le climat, à Addis-Abeba (Ethiopie), du 6 au 10 septembre 2025.

La délégation congolaise y était conduite par Mme Arlette Soudan-Nonault, ministre de l’Environnement, du Développement durable et du Bassin du Congo. Notre pays y a réaffirmé sa position comme acteur de solution face aux effets du changement climatique. Le Congo a notamment plaidé pour un financement équitable pour l’adaptation et le besoin d’investissements importants dans les énergies renouvelables ; la délégation congolaise a fortement soutenu le principe de la coopération intra-africaine et la reconnaissance de l’Afrique comme force essentielle dans l’atteinte des objectifs climatiques mondiaux.

D’autre part, notre pays a obtenu une importante victoire diplomatique. En effet, le 3^e sommet africain sur le climat se tiendra à Brazzaville en 2028.

Le Conseil des ministres a pris bonne note de ces nouvelles positives. Il a félicité et rendu hommage au président de la République, président de la Commission climat du bassin du Congo pour son leadership, à l’origine de ces avancées diplomatiques notables.

      V/- Nominations  

Enfin, et au titre des mesures individuelles, le Conseil des ministres a procédé aux nominations suivantes.

1/- Ministère de la Santé et de la Population

• Inspecteur général de la santé : M. Edouard Ndinga, médecin, spécialiste en santé publique.
• Directeur général de la population : M. Clotaire Itoua, professeur titulaire de gynécologie obstétrique.
• Directeur général de l’hôpital Adolphe-Sicé : M. Lézin Didier Cyriaque Goubakouly, colonel des Forces armées congolaises, diplômé en comptabilité.
• Directeur général de l’hôpital de Loandjili: M. Casimir Ondonda, administrateur de santé.
• Directeur général de l’hôpital spécialisé Mère et enfant de Blanche Gomes: Mme Philestine Clausine Rochelvie Mikolele Bilombo née Ahoui Apendi, médecin, hépato-gastro-entérologue.

2/- Ministère du Développement industriel et de la Promotion du secteur privé 

• Secrétaire permanent du Comité national de concertation et du dialogue économique entre le secteur privé et les administrations publiques (CNCDE-SPAP) : M. Jean Ignace Tendelet, docteur en sciences économiques, enseignant à l’Université Marien-Ngouabi.
• Secrétaire permanent adjoint du Comité national de concertation et du dialogue économique entre le secteur privé et les administrations publiques (CNCDE-SPAP) : Mme Gouadi-Bouzimbou Koussiama, master en droit de la propriété intellectuelle.

3/- Ministère de l’Enseignement préscolaire, primaire, secondaire et de l’Alphabétisation

• Directeur général de l’alphabétisation et de l’éducation non-formelle : M. Rémy Alain Blaise Boumba, professeur certifié des lycées de 13^e échelon.

Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, le président de la République a clos la réunion et levé la séance.

Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des ministres a pris fin à 12h00.

Fait à Brazzaville, le 3 novembre 2025

Pour le Conseil des ministres,

Le ministre de la Communication et des Médias, Porte-parole du gouvernement,

Thierry Lézin Moungalla

Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 23 juillet 2025 au Palais du peuple, sous la très haute autorité de son excellence, Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat.

Les affaires suivantes étaient inscrites à son ordre du jour :

• -Un projet de décret au titre du ministère de l’Environnement, du Développement durable et du Bassin du Congo ;
• -Un projet de décret au titre du ministère des Postes, des Télécommunications et de l’Economie numérique ;

-Un descriptif de l’état d’exécution du budget de l’Etat, de la situation macroéconomique du Congo et ses perspectives ainsi qu’une présentation du cadre budgétaire à moyen terme 2026-2028, au titre du ministère des Finances, du Budget et du Portefeuille public ;

• -Des communications aux titres respectifs du ministère des Transports, de l’Aviation civile et de la Marine marchande pour la première et du ministère de la Santé et de la Population pour la seconde ;
  -Des nominations au titre du ministère de la Communication et des Médias et du ministère de l’Industrie culturelle, touristique, artistique et des Loisirs.

I/- Ministère de l’Environnement, du Développement durable et du Bassin du Congo

Invitée par le président de la République à prendre la parole, Mme Arlette Soudan-Nonault, ministre de l’Environnement, du Développement durable et du Bassin du Congo, a soumis à l’examen des membres du Conseil des ministres un projet de décret fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social.

La protection de l’environnement est devenue une priorité mondiale absolue dans le contexte actuel d’urgence et de défis posés par le changement climatique. Un cadre législatif d‘encadrement des activités économiques sous l’angle de leur impact sur l’environnement, la santé et le cadre de vie de la population a été mis en place grâce à la loi n°33-2023 du 17 novembre 2023 portant gestion durable de l’environnement en République du Congo. Ce texte rend obligatoire la réalisation d’une étude d’impact environnemental et social pour tout projet de développement socioéconomique à engager sur l’ensemble du territoire national.

Le projet en examen a pour objet de remplacer le décret du 20 novembre 2009 fixant le champ d’application, le contenu et les procédures de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social. Il permettra de disposer d’un cadre réglementaire relatif à l’évaluation environnementale plus adapté au contexte actuel fondé sur une politique de diversification économique et de développement durable du pays.

Le texte fixe les modalités de réalisation de l’étude d’impact environnemental et social. Il fournit aux promoteurs de projets les lignes directrices de réalisation des études d’impact environnemental et social, ainsi que les orientations techniques données aux bureaux d’études chargés de conduire l’évaluation environnementale. Les mécanismes précisés dans le projet de décret en examen permettront d’assurer le suivi et le contrôle par l’administration, en vue de garantir l’intégrité environnementale des milieux ainsi que la santé de la population riveraine.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret fixant les conditions et les modalités de réalisation de l’étude et de la notice d’impact environnemental et social.

II/- Ministère des Postes, des Télécommunications et de l’Economie numérique

Invité à son tour par le président de la République à prendre la parole, M. Léon Juste Ibombo, ministre des Postes, des Télécommunications et de l’Economie numérique a présenté aux membres du Conseil un projet de décret portant codification postale en République du Congo.

La gestion et la distribution du courrier ont longtemps été effectuées manuellement. Ce processus s’est rapidement heurté à la difficulté de trouver les bonnes adresses de destination. La création d’un code postal attribué à une zone géographique spécifique permet d’assurer un tri et une livraison efficaces ainsi qu’un acheminement plus précis et plus rapide du courrier, y compris à l’intérieur du pays. La mise en place d’un système d’adressage et de codification postale de qualité aura pour heureuse conséquence de faciliter les activités socioéconomiques dans notre pays.

La réforme proposée permettra à notre pays de répondre aux standards internationaux, notamment portés par l’Union postale universelle, de développer le commerce électronique et les échanges intra-africains.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant codification postale en République du Congo.

III/- Ministère des Finances, du Budget et du Portefeuille public

Prenant la parole après y avoir été invité par le président de la République, M. Christian Yoka, ministre des Finances, du Budget et du Portefeuille public, a présenté aux membres du Conseil un rapport sur l’évolution du budget de l’Etat au 30 septembre et 31 décembre 2024 et au 31 mars 2025.

Il en ressort que les recettes budgétaires encaissées au 31 décembre 2024 s’élevaient à 2.323,8 milliards de frs CFA, représentant un taux de réalisation de 89,2%. Les recettes fiscales encaissées ont été de 946,6 milliards de frs CFA, soit un taux de réalisation de 101,2%. Les recettes se sont élevées à 1276,7 milliards de frs CFA (dont 1190 milliards de frs CFA issues des recettes pétrolières), pour une prévision globale de recettes de 1530,5 milliards de frs CFA, soit un taux de réalisation de 83,4% par rapport à l’objectif annuel. Les dépenses ont, quant à elles, atteint 2 000 milliards de frs CFA contre 1833,3 milliards de frs CFA en 2023, soit une augmentation de 9,1%.

Les charges financières de la dette ont été exécutées à 418,9 milliards de frs CFA, pour une prévision de 225 milliards de frs CFA, soit 186,2% des prévisions annuelles. Cette charge se répartit entre dette intérieure et dette extérieure. Ainsi, la dette intérieure a été payée à hauteur de 287,9 milliards de frs CFA. Les dépenses de biens et services ont été en augmentation de 8,7% par rapport à 2023. Les dépenses d’investissement, prévues à 461 milliards de frs CFA, ont été exécutées à 284,4 milliards de frs CFA, soit 57,3% des prévisions, soit une baisse de 11,4% par rapport à 2023.

Pour ce qui concerne le solde budgétaire global, il faut noter une détérioration de 37,8%, suite à une augmentation de 9,1% des dépenses budgétaires. Globalement, et à la fin de l’année 2024, la situation de financement et de trésorerie affiche un gap de 14,7 milliards de frs CFA.

Au 31 mars 2025, et pour le budget en cours d’exécution, le ministre Yoka, après avoir rappelé l’évolution des mêmes agrégats que pour la situation au 31 décembre 2024, a conclu que le solde global du budget s’établissait à 109,8 milliards de frs CFA, solde amélioré de 82,1 milliards de frs CFA par rapport au 31 mars 2024.

Le solde primaire de base s’est, quant à lui, établi à 179,2 milliards de frs CFA, soit 22% de l’objectif annuel. Ce solde a connu une hausse de 40,2% par rapport à mars 2024.

A fin mars 2025, la situation de financement et de trésorerie affichait un gap de financement négatif de 41 milliards de frs CFA. Ce déficit de financement et de trésorerie résulte du niveau élevé des charges de financement.

Poursuivant son propos, le ministre Yoka a présenté aux membres du Conseil le Cadre budgétaire à moyen terme (CBMT) 2026-2028. Conformément à l’article 9 de la loi organique n°36-2017 du 3 octobre 2017 relative aux lois de finances, l’élaboration par le gouvernement du cadre budgétaire à moyen terme s’inscrit dans le processus de préparation du budget de l’Etat pour l’exercice 2026. Ce document sera transmis au Parlement en vue de l’organisation du débat d’orientation budgétaire. Il a pour but de : fixer la contrainte financière, en indiquant le besoin et la capacité de financement sur la base des hypothèses économiques les plus réalistes, couvrant une période de 3 ans ; déterminer la trajectoire des recettes et des dépenses en fonction de l’orientation donnée à la politique budgétaire.

Le contexte dans lequel ce Cadre a été élaboré est, sur le plan international, marqué par de fortes tensions commerciales et géopolitiques. Sur le plan national, il convient de relever un niveau d’endettement élevé et des marges de manœuvres budgétaires limitées.

L’activité économique devrait ressortir en moyenne à 3,1% sur la période 2026- 2028. L’inflation projetée devrait connaître une moyenne annuelle de 3,06%, pour une norme communautaire de quasi même niveau. L’objectif prioritaire de l’action publique sera donc, sur ce moyen terme, de restaurer des marges de manœuvres, tout en poursuivant les efforts tendant à renforcer les perspectives de croissance à moyen terme, en tentant de réduire les risques à court terme.

Il s’agira d’assurer une croissance économique dynamique et le maintien des comptes publics en excédent, gage de la poursuite de la baisse tendancielle de la dette. L’objectif est d’assurer un raffermissement de l’excédent budgétaire global, prévu à 5% en 2025 contre 3,8% en 2024. Cette politique a permis une nette régression du ratio dette/PIB, passé de 100,3% en 2021 à 88,8% en 2025.

La stratégie d’ensemble pour la période 2026-2028 sera donc de conforter les grands équilibres, pour dynamiser la croissance et amplifier la baisse de l’endettement public. En ce qui concerne les recettes fiscales, une amélioration du recouvrement sera palpable, grâce à la digitalisation du processus de collecte et une réduction des exonérations.

La stabilité des dépenses est également un objectif majeur. Il s’agira de rationaliser encore davantage la dépense publique, ce qui permettra de financer les priorités des pouvoirs publics. Il conviendra également d’assurer une augmentation des dépenses en capital dans les secteurs porteurs de croissance, en veillant à poursuivre la politique de diversification économique. Une autre priorité sera d’augmenter les dépenses sociales essentielles au profit de la population vulnérable.

Un autre objectif majeur consistera à assurer le maintien d’un solde budgétaire positif, gage de maintien des grands équilibres, de poursuite du désendettement de l’Etat et de limitation des appels au marché. La réduction et l’optimisation de la dépense publique sera accélérée, grâce notamment à une affectation prioritaire des excédents primaires attendus des recettes pétrolières au remboursement de la dette extérieure et des arriérés intérieurs.

Pour la période 2026-2028, les recettes budgétaires devraient augmenter à un rythme annuel moyen de 5% ; elles devraient représenter en moyenne 45,3% des recettes sur la période. Elles s’établiraient à 2 479,4 milliards de frs CFA en 2026, 2 599 milliards en 2027 et 2 732 milliards en 2028. Les recettes pétrolières devraient, quant à elles, s’établir en moyenne à 1180,7 milliards de frs CFA, avec une production de 101,5 millions de barils en 2026, 106,6 millions en 2027 et 111,9 millions en 2028, sur la base d’un prix du brut congolais fixé à 61,3 dollars en 2026, 61,7 en 2027 et 63,7 dollars en 2028.

Le gouvernement table sur une progression sensible des recettes fiscales hors pétrole qui devraient augmenter à un rythme annuel moyen de 3,9%, s’établissant à 1111,2 milliards de frs CFA en 2026, 1154,2 milliards en 2027 et 1199 milliards en 2028.

La priorité sera donnée aux dépenses d’investissement de croissance et aux dépenses sociales. Après avoir décliné l’ensemble des grands agrégats budgétaires, le ministre Yoka a informé les membres du Conseil que les rumeurs d’une dégradation de la note souveraine du Congo par l’agence de notation Standard & Poor ‘s venaient d’être écartées, cette agence félicitant au contraire notre pays pour sa politique budgétaire prudente.

Prenant la parole, son excellence M. Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat, s’est déclaré satisfait des intentions contenues dans le document fixant le cadre budgétaire à moyen terme. Il a toutefois insisté, pour la pleine réussite d’une politique de croissance retrouvée, sur la nécessité d’améliorer le climat des affaires, seul mécanisme permettant d’attirer et de fixer des investisseurs potentiels.

IV/- Communications

Le Conseil des ministres a ensuite suivi deux communications. La première était relative à l’audit du système national de supervision de la sécurité de l’aviation civile par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), qui aura lieu en octobre 2025 ; elle a été présentée par Mme Ingrid Olga Ghislaine Ebouka- Babackas, ministre des Transports, de l’Aviation civile et de la Marine marchande.

Le Congo a signé la Convention de Chicago depuis 1962. Cette adhésion nous oblige donc à conformer notre pays aux normes et pratiques recommandées (Standards and Recommended Practises – SARPs édictées par l’OACI.

Ces exigences s’appliquent notamment à l’établissement et au maintien d’un système national de supervision de la sécurité de l’aviation civile conforme à ces obligations librement contractées. Dans ce contexte, l’OACI met en œuvre un Programme universel d’audit de supervision de la sécurité – Approche de surveillance continue (USOAP-CMA) qui consiste à évaluer périodiquement la conformité et l’efficacité des dispositifs nationaux de supervision de la sécurité aérienne dans chacun des Etats-membres. Un audit de l’OACI effectué sur cette base est programmé au Congo du 15 au 27 octobre prochain. Il comprendra notamment des visites techniques sur les aéroports internationaux de Maya-Maya à Brazzaville, Agostinho-Neto de Pointe-Noire et Denis-Sassou-N’Guesso d’Ollombo. La mission d’audit examinera particulièrement huit domaines critiques, notamment l’organisation de l’aviation civile, la navigabilité des aéronefs et leur exploitation technique, les services de navigation aérienne ou les aérodromes et aides au sol.

L’issue positive de cet audit, dont le précédent remonte à 2008, renforcera la crédibilité de notre pays auprès des instances internationales, la fiabilité de l’exploitation nationale, l’amélioration de l’attractivité et l’image de qualité de notre espace aérien ainsi que de nos infrastructures aéroportuaires auprès des compagnies étrangères desservant notre pays.

La préparation de cet audit, dont l’échec éventuel serait préjudiciable, amène le ministère en charge des Transports à mettre en œuvre un plan de mise à jour des infrastructures qui seront auditées, de renforcement des capacités de notre Agence nationale de l’aviation civile et de mise à jour du cadre réglementaire, notamment celui qui encadre le fonctionnement du Bureau des enquêtes et des accidents.

Les membres du Conseil ont pris bonne note des informations ainsi portées à leur connaissance et ont souhaité que la mise en œuvre de ce plan ambitieux bénéficie de la mise à disposition des ressources nécessaires et permette la pleine réussite du futur audit engagé par l’OACI.

La seconde communication, relative à des cas de diarrhée enregistrés dans les départements sanitaires de Brazzaville et du Congo-Oubangui, a été présentée par M. Jean Rosaire Ibara, ministre de la Santé et de la Population. Il ressort de celle-ci que, depuis le 23 juin 2025, plusieurs cas de diarrhée ont été enregistrés dans les districts sanitaires de l’ile Mbamou et de Mossaka-Loukoléla (village de Sossolo). Ces malades souffrent de diarrhées dont la présentation clinique n’est pas caractéristique mais s’inscrit dans un contexte épidémiologique régional marqué, selon l’OMS, par la recrudescence de cas de choléra dans les pays voisins, notamment la République démocratique du Congo (35 949 cas et 852 décès) ou l’Angola (27 496 cas et 766 décès).

Au 22 juillet 2025, 85 cas de diarrhée sont rapportés dans le district sanitaire de l’île Mbamou. Le district sanitaire de Mossaka-Loukoléla compte 101 cas. Le ministre de la Santé a informé les membres du Conseil de l’envoi de kits de prélèvement afin de réaliser les examens biologiques de confirmation.

La communication du ministre Ibara a permis au Conseil d’être édifié sur les risques liés aux échanges transfrontaliers et sur les actions menées, en collaboration avec l’OMS, afin de renforcer la surveillance épidémiologique et d’assurer la distribution des kits et des médicaments permettant la prise en charge des malades.

Ainsi édifié, le Conseil des ministres a prescrit le déblocage de la somme de 248 millions de frs CFA, afin que les autorités compétentes, en concertation avec l’OMS, puissent faire face au coût prévisionnel de ces interventions.

V/- Nominations

Enfin, et au titre des mesures individuelles, le Conseil des ministres a procédé aux nominations suivantes.

Ministère de la Communication et des Médias

• -Président du Conseil d’administration de l’Imprimerie nationale du Congo: M. Nestor Oyoukou, journaliste niveau III, catégorie I, échelle 1, 15^e échelon ;
• –Directeur général de l’Imprimerie nationale du Congo: M. Guy-Roland Ntsimba Diakabana, juriste d’entreprise, droit des affaires.

Ministère de l’Industrie culturelle, touristique, artistique et des Loisirs

• Président du Conseil d’administration de l’Office de promotion de l’industrie touristique : M. Antoinette Ashley Nguesso Ambendet, vice-présidente du Conseil municipal, adjointe au maire d’Oyo.

Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, le président de la République a clos la réunion et levé la séance.

Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des ministres a pris fin à 12h45.

Fait à Brazzaville, le 23 juillet 2025

Pour le Conseil des ministres,
Le ministre de la Communication et des Médias,

Porte-parole du gouvernement,

          Thierry Lézin Moungalla