Réuni en plénière le 7 août à Brazzaville, le Sénat a adopté le projet de loi autorisant la ratification de la convention entre le Congo et la Chine pour l’élimination de la double imposition concernant les impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion de la fraude fiscale.
Signée le 5 septembre 2018 à Beijing, celle-ci a pour objet d’éviter de taxer le revenu d’une même personne au Congo et en chine de façon concomitante. L’impôt visé ici ne concerne que deux catégories notamment, l’impôt sur le revenu des personnes physiques et sur les sociétés.
Le premier englobe le dû perçu pour le compte de l’un des deux Etats ou de leurs collectivités locales quel que soit le mode de perception. Quant à l’impôt sur la société, il englobe aussi bien les gains qui découlent de l’aliénation des biens mobiliers que les impôts sur les plus-values.
Les catégories de revenus ciblés sont les revenus immobiliers, les bénéfices des entreprises, ceux résultant de l’exploitation du trafic international, les dividendes, intérêts, redevances et gains en capital.
Le principe est que ces revenus ne soient imposables que dans l’un des deux Etats où résident leurs propriétaires ou en ce qui concerne les entreprises, là où se trouvent leurs sièges.
Outre ce projet, la chambre haute a également adopté deux autres, notamment celui autorisant la ratification du protocole à l’acte constitutif de l’Union africaine relatif au parlement panafricain adopté lors de la 36e session ordinaire de la Conférence des chefs d’Etat et de gouvernement réunis du 10 au 12 juillet 2000, à Lomé au Togo, ainsi que celui sur l’accord-cadre de coopération entre le gouvernement de la République du Congo et celui du Kenya.
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