Vous avez subi d’importants désagréments lors de votre dernier voyage avec la compagnie Tap Portugal ? Vous avez dû sacrifier un à plusieurs jours de vos vacances à attendre et à vous ennuyer avec toute votre famille à l’aéroport pendant vos dernières vacances à cause d’un décalage d’horaires ? Comme tous les passagers aériens victimes d’une perturbation de vol de la compagnie aérienne portugaise, vous pouvez faire une réclamation et obtenir une indemnisation. Vous pouvez entamer la procédure par vous-même ou confier la réalisation à une agence spécialisée tel Indemniflight pour des résultats plus rapide.
La règlementation européenne CE n0261/2004 sur le droit des passagers aériens victimes de perturbations de vol
Le 4 février 2004, la Commission Européenne a adopté une règlementation qui vise à protéger les passagers aériens en Europe suite à l’émission de nombreuses plaintes concernant l’importante fréquence des retards et es annulations de vol. Il s’agit de la règlementation CE n°261/2004, entrée en vigueur le 17 février 2005.
Les compagnies aériennes concernées
La règlementation CE n°261/2004 s’applique aux compagnies aériennes européennes ainsi qu’à toutes les compagnies aériennes qui programment des vols en provenance et/ou à destination des pays membres de l’Union Européenne, de la Norvège, de la Suisse et de l’Islande. La compagnie aérienne portugaise TAP Air Portugal fait partie des transporteurs concernés.
Les compagnies soumises à cette Législation ont l’obligation d’informer les passagers dans les 2 semaines qui précèdent la date de départ prévue en cas de perturbation.
Ce que dit la Loi sur le retard de vol
Les passagers aériens victimes du retard d’un vol Tap Portugal ont droit à une prise en charge complète de la restauration, des boissons, des frais pour passer 2 appels si :
- Le vol de moins de 1500 km a un retard de plus de 2 heures,
- Le vol de 1500 km à 3500 km quitte l’aéroport avec plus de 3 heures de retard,
- Le vol de plus de 3500 km a un retard de plus de 4 heures.
L’hébergement et le déplacement entre l’aéroport et l’hôtel sont également à la charge de la compagnie aérienne si le prochain vol est programmé pour le lendemain.
Par ailleurs, dans le cas où le vol à plus de 5 heures de retard, le passager peut annuler sa réservation et se faire rembourser le prix total de son ticket. Tap Portugal dispose d’un délai de 7 jours pour indemniser le passager concerné. S’il s’agit d’une correspondance, le voyageur peut, en plus d’annuler son billet, de prendre une place dans un vol retour pour rejoindre son point de départ initial.
Les dispositions prévues en cas d’annulation de vol
Le voyageur victime d’une annulation de vol peut soumettre une réclamation en vue d’obtenir une compensation si la perturbation a été notifiée dans les 15 jours avant la date de départ inscrite sur le billet d’avion réservé.
Le droit des passagers aériens victimes de surbooking et de refus d’embarquement
Tap Air Portugal vend un très grand nombre de billets d’avion pendant la haute saison. Il arrive même que le transporteur vende plus de tickets que de places disponibles dans l’avion et se voit, ainsi, dans l’obligation de refuser l’embarquement de certains passagers. La compagnie aérienne est tenue, dans un premier temps de demander à tous les voyageurs qui ont réservé si certains sont d’accord pour prendre le prochain vol en échange d’une petite compensation. Si aucun passager n’approuve, Tap Portugal est contraint de refuser l’embarquement de quelques passagers contre leur volonté. Ces derniers ont le droit de faire une réclamation pour recevoir un dédommagement.
Le montant de l’indemnité
Le passager aérien victime de perturbation de vol doit faire une réclamation pour recevoir l’indemnité. Le montant du dédommagement que la compagnie aérienne doit verser aux passagers aériens mécontents varie selon le type de vol, comme suit :
- Pour un vol court courrier (moins de 1500 km), le passager reçoit 250 € de compensation,
- Pour un vol en UE de plus de 1500 km ou un vol hors UE de 1500 km à 3500 km, le voyageur perçoit une indemnité de 400 €,
- Pour un vol long courrier (plus de 3500 km), l’indemnité s’élève à 600 €.
Le délai légal pour faire la réclamation
Le voyageur mécontent dispose d’un délai légal de 5 ans pour soumettre sa réclamation en vue d’obtenir une compensation pour retard de vol, annulation de vol, surbooking et refus d’embarquement. La procédure peut s’étaler sur plusieurs mois, voire plusieurs années.
Les démarches à suivre pour faire la réclamation pour obtenir un dédommagement
Le passager aérien victime d’une perturbation de vol de Tap Portugal doit déposer une réclamation en vue de l’obtention d’une compensation. La procédure se fait à 3 niveaux suivant le cas :
Auprès de Tap Air Portugal
La première étape se fait au niveau de la compagnie aérienne concernée. Le voyageur doit adresser sa réclamation, accompagnée du montant de l’indemnité ainsi que les justificatifs, par lettre recommandée avec accusé de réception au service client de Tap Portugal. Le transporteur dispose de 8 jours pour répondre.
Auprès de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC)
Dans le cas où Tap Portugal n’émet aucun retour dans le délai fixé, ou dans le cas d’un refus de la compagnie aérienne, le passager aérien mécontent peut saisir les autorités chargées de la gestion de l’aviation en Europe, à savoir : la DGAC. Vous devez envoyer votre réclamation à la DGAC française si le vol en question était en provenance ou à destination de la France métropolitaine ou d’un DOM TOM et à la DGAC européenne si le vol était en partance ou devait rejoindre un autre pays membre de l’UE.
Auprès du Tribunal d’Instance
Vous pouvez aussi porter l’affaire auprès du juge d’Instance. Pour le recours à la justice, l’intervention d’un avocat spécialisé est indispensable.
Les services proposés par l’agence spécialisée
Des agences dédiées se proposent de prendre en charge la réalisation des procédures de réclamation pour retard, annulation de vol, surbooking et refus d’embarquement. Ces entreprises s’occupent d’évaluer chaque cas afin de déterminer l’éligibilité du dossier et de fixer le montant du dédommagement. Elles assurent également l’envoi de la réclamation sur les différents niveaux prévus par la règlementation européenne CE n°261/2004.
Les dossiers sont confiés à des équipes d’experts juridiques, spécialisés en droit aérien et plus particulièrement en droit des passagers aériens au sein de l’UE.
Les avantages de faire appel à une agence dédiée ?
Faire appel à une agence spécialisée s’avère plus avantageux que de faire soi-même toutes les procédures sur plusieurs points :
Gain de temps
La réalisation des démarches en vue d’obtenir un dédommagement pour retard, d’annulation de vol, de surbooking et de refus d’embarquement requiert une très grande disponibilité. Vous devez prévoir du temps pour rassembler tous les documents nécessaires et les justificatifs afin de constituer le dossier de réclamation. Vous devez patienter des semaines, voire des mois pour obtenir les réponses à chaque niveau. Après obtention de gain de cause, le concerné doit encore patienter entre 6 mois, voire jusqu’à 2 ans pour percevoir son indemnité. En déléguant la procédure à l’agence, le voyageur mécontent gagne un temps précieux.
Sécurité et fiabilité
Les dossiers soumis à une agence spécialisée sont pris en charge par des équipes d’experts juridiques qui travaillent en partenariat avec des avocats spécialisés en droit des passagers aériens en Europe pour les cas qui nécessitent une action en justice. Par ailleurs, les services ne requièrent aucun frais. Le concerné n’a pas à payer un centime de sa poche. La commission est directement déduite lorsque la compagnie aérienne effectue le paiement de l’indemnité. De même pour la TVA et la rémunération de l’avocat si le dossier nécessite un passage devant le juge d’instance. La rémunération de l’agence s’élève entre 25 % et 30 % du montant du dédommagement. La compensation est, ensuite, versée immédiatement en totalité au concerné. En cas d’échec de la procédure, la société ne reçoit pas de rémunération.
Expertise et professionnalisme
Les équipes de l’agence dispose de toutes les compétences nécessaires ainsi que de l’expérience pour assurer les procédures requises aussi bien auprès de la compagnie aérienne, qu’au niveau de la DGAC et même auprès du Tribunal d’Instance. Les experts fournissent un accompagnement entièrement personnalisé pour chaque dossier et assurent un suivi régulier, de proximité. Le concerné reçoit régulièrement un compte rendu détaillé de l’avancement de la procédure.
Garantie de réussite
Depuis l’existence de la règlementation européenne CE n°261/2004, le nombre de passagers aériens victimes de retard ou annulation de vol, de surbooking et de refus d’embarquement qui effectue une réclamation est encore limité. La plupart des voyageurs mécontents hésitent à effectuer la réclamation ou abandonnent en plein milieu de la procédure et notamment à l’étape du recours judiciaire par manque de temps à consacrer aux procédures ou par peur de ne pas pouvoir obtenir gain de cause par manque de connaissance en droit des passagers aériens en Europe. Confier la réclamation à une agence dédiée vous assure que votre dossier est mené jusqu’à l’étape finale. Par ailleurs, plus de 90 % des cas traités, voire 99 % pour les agences les plus expérimentées, aboutissent sur la perception de l’indemnité.
