Étiquette : Denis Sassou Nguesso

Le Conseil des Ministres s’est réuni ce Mercredi 14 octobre 2026 au Palais du Peuple, sous la très haute autorité de Son Excellence, Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat.

 

Les affaires suivantes étaient inscrites à son ordre du jour, soit :

– Un (1) projet de loi au titre du Ministère de l’intérieur et de la décentralisation ;

– Un (1) projet de loi et un (1) projet de décret au titre du Ministère de l’économie forestière ;

– Un (1) projet de décret au titre du Ministère de la fonction publique, du travail et du dialogue social ;

– Deux (2) projets de décret au titre du Ministère de la santé et de la population.

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DE LA DÉCENTRALISATION

Invité par le Président de la République à prendre la parole en lieu et place de Monsieur Jean OLESSONGO ONDAYE, Ministre de l’intérieur et de la décentralisation en mission, Monsieur Raymond Zéphirin MBOULOU,

Ministre de la défense nationale, a soumis à l’examen des Membres du Conseil des Ministres un projet de loi modifiant et complétant la loi n°23-96 du 6 juin 1996 fixant les conditions d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers en République du Congo, modifiée par la loi n°29-2017 du 7 août 2017.

A l’occasion de la célébration de la Journée de l’Afrique le 25 mai 2026, SEM. Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat, avait annoncé la suppression de l’obligation de visa d’entrée en République du Congo pour les ressortissants des Etats africains à compter du 1er janvier 2027. Le projet de loi soumis à l’examen des membres du Conseil vise donc à insérer cette exemption dans nos textes ; Les membres du Conseil ont réitéré à cette occasion l’hommage dû au Président Denis SASSOU N’GUESSO, homme d’Etat reconnu pour son panafricanisme.

Le texte en examen a également pour objet de prévenir les risques liés à l’immigration irrégulière, à la criminalité transfrontalière, à la traite des personnes, au trafic de migrants ainsi qu’aux autres formes de criminalité organisée et à la gestion des flux migratoires.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi modifiant et complétant la loi n°23-96 du 6 juin 1996 fixant les conditions d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers en République du Congo, modifiée par la loi n°29-2017 du 7 août 2017. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE FORESTIÈRE

Prenant la parole après y avoir été invitée par le Président de la République, Madame Rosalie MATONDO, ministre de l’économie forestière a soumis à l’examen du Conseil un (1) projet de loi et un (1) projet de décret.

Le projet de loi présenté porte création de l’agence de contrôle des produits forestiers à l’exportation et à l’importation. Institué par la loi n°16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier et organisé par un décret de 2002, le service de contrôle des produits forestiers à l’exportation (SCPFE), a montré quelques faiblesses et doit être réformé, du fait de l’entrée en vigueur du nouveau code forestier.

Il s’agit de prendre notamment en compte : l’intégration des exigences découlant de l’Accord de partenariat volontaire (APV) relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux ; l’interdiction des exportations de bois sous forme de grumes ; l’incitation à l’exploitation forestière responsable et durable par l’application des normes d’exploitation forestière à impact réduit, etc.

C’est dans ce contexte, accentué par l’entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2024 relative au régime général des établissements publics à caractère administratif, qu’a été rendue nécessaire la création d’une agence de contrôle des produits forestiers à l’exportation et à l’importation (ACPFEI) plus adaptée aux défis indiqués ici, en lieu et place du service antérieur.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi portant création de l’agence de contrôle des produits forestiers à l’exportation et à l’importation. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.

Poursuivant son propos, la Ministre MATONDO a présenté aux membres du Conseil un projet de décret déterminant le contenu du cahier des charges général des conventions et permis forestiers, leurs conditions d’attribution, de conclusion et les conditions d’exercice des activités forestières.

Le nouveau code forestier adopté en 2020 a institué des exigences à la charge des opérateurs, dans le cadre de la mise en œuvre des titres d’exploitation du domaine forestier de l’Etat, notamment l’obligation de la conclusion d’un cahier des charges général. Il s’agit pour les pouvoirs publics de consolider les fondements juridiques de la gouvernance forestière basés notamment sur la transparence et l’exigence environnementale.

Le décret encadre les modalités de négociation du cahier des charges général, les conditions d’attribution des conventions d’aménagement et de transformation, les conventions de valorisation des bois de plantation, ainsi que les conditions de délivrance des permis d’exploitation domestique, permis de coupe des bois de plantation et des permis spéciaux.

La procédure s’enclenche par appel d’offres lancé par arrêté du Ministre en charge des forêts, acte publié au journal officiel ; le document précise les conditions de soumission et la description des caractéristiques des unités forestières d’aménagement ouvertes à l’exploitation, avec le volume moyen des arbres exploitables annuellement, etc. Les dossiers de candidatures, soumis dans un délai de 3 mois, sont examinés par une commission forestière présidée par le ministre en charge des forêts.

Le décret soumis à l’examen du Conseil consacre ainsi les principes de mise en concurrence, de publicité, d’objectivité de l’examen des dossiers, et d’analyse des capacités techniques, financières et environnementales des soumissionnaires.

Le cahier des charges consigne, outre l’obligation d’élaborer le plan d’aménagement et les engagements de l’Etat en matière d’appui institutionnel, les obligations du titulaire de la convention en matière de préservation des écosystèmes, des normes environnementales, de contribution au développement local.

Il s’agit d’assurer le respect des principes de durabilité, de sécurité et de gestion des risques. Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret déterminant le contenu du cahier des charges général des conventions et permis forestiers, leurs conditions d’attribution, de conclusion et les conditions d’exercice des activités forestières.

MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DU DIALOGUE SOCIAL

Prenant la parole après y avoir été invité par le Président de la République, Monsieur Pierre MABIALA, Ministre d’Etat,

Ministre de la fonction publique, du travail et du dialogue social, a soumis à la sagacité des membres du Conseil un projet de décret fixant la durée du temps de travail journalier et les horaires de travail dans les administrations publiques, les établissements publics à caractère administratif, les services publics des institutions constitutionnelles et des collectivités locales.

Il s’agit de réaménager les horaires de travail des administrations publiques concernées, conformément à l’article 121 de la loi n°68-2022 du 16 août 2022 portant statut général de la fonction publique. Il s’agit de rationaliser la prise en compte de l’organisation du temps de travail dans le cadre d’une gouvernance qui tienne mieux compte des contraintes liées notamment aux réalités socioéconomiques des agents civils de l’Etat.

L’objectif est de lutter contre les retards et l’absentéisme des agents civils de l’Etat, de favoriser le respect des obligations professionnelles et de renforcer la discipline dans les administrations, établissements et services publics concernés.

Ainsi, le décret fixe un temps de travail journalier de sept (7) heures, soit une durée hebdomadaire du temps de travail de trente-cinq (35) heures établies sur cinq (5) jours dans la semaine, soit du lundi au vendredi.

Les innovations introduites par le décret sont les suivantes :

– Une journée de travail continue, pour les administrations publiques et établissements publics à caractère administratif, les services publics des institutions constitutionnelles et des collectivités locales, fonctionneront désormais de huit (8) heures à quinze (15) heures, au lieu de sept (7) heures à quatorze (14) heures actuellement, avec une pause de trente (30) minutes, de douze (12) heures à douze heures trente (12h30).

– Une journée de travail en deux temps pour les administrations publiques et établissements publics à caractère administratif qui fonctionnent en deux temps, le matin de huit (8) heures à douze (12) heures et l’après-midi de treize heures trente (13h30) à seize heures trente (16h30) ;

Une journée de travail par roulement ou par rotation, commençant à sept heures trente (7h30) dans certains secteurs d’activité, notamment l’éducation nationale.

Le projet a reçu l’avis favorable et préalable de conformité de la commission nationale consultative du travail dans sa session des 14 et 15. Juillet 2026 ;

Enfin, le décret s’accompagne d’un tableau précisant les spécificités des horaires de travail en tenant compte de la nature du travail ou du caractère de l’activité du service public concerné.

Les responsables des administrations concernées seront donc invités à prendre connaissance de ce tableau et à le répercuter à leurs agents. Plus globalement, ces chefs hiérarchiques sont tenus de faire respecter ces horaires, par exemple en tenant des registres de présence en attendant la digitalisation.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret fixant la durée du temps de travail journalier et les horaires de travail dans les administrations publiques, les établissements publics à caractère administratif, les services publics des institutions constitutionnelles et des collectivités locales.

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE LA POPULATION

Invité par le Président de la République à prendre la parole, le Professeur Jean Rosaire IBARA, Ministre de la santé et de la population, a soumis deux textes à l’examen du Conseil. Le premier est un projet de décret portant approbation des statuts du centre hospitalier et universitaire de Brazzaville.

Créé par la loi n°008/87 du 7 février 1987, le CHU de Brazzaville est le principal établissement de référence nationale dans le domaine des soins et services de santé, de l’enseignement médical et de la recherche biomédicale.

La loi n°45-2024 du 17 décembre 2024 portant régime général des établissements publics à caractère administratif et l’évolution du temps ont rendu son statut et ses textes obsolètes. Le décret en examen a pour objet de conformer les statuts du CHU de Brazzaville au cadre juridique actualisé et d’améliorer sa

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant approbation des statuts du centre hospitalier et universitaire de Brazzaville.

Poursuivant son propos, le Ministre IBARA a soumis au Conseil un projet de décret portant approbation des statuts du laboratoire national de santé publique. Créé par l’ordonnance n°9/69 du 28 mars 1969, le laboratoire national constitue un pilier essentiel du système national de santé. Il joue un rôle déterminant dans la surveillance épidémiologique, le contrôle de la qualité des produits alimentaires, pharmaceutiques et biologiques.

Son fonctionnement est entravé par un cadre juridique trop ancien, désormais inadapté aux exigences contemporaines de gouvernance, de transparence et d’efficacité. Le contexte sanitaire actuel, est par ailleurs marqué par la multiplication des menaces épidémiques, la mondialisation des échanges et la nécessité d’un contrôle renforcé de la qualité des produits de consommation.

Enfin, l’adaptation de ses statuts aux exigences de la loi du 17 décembre 2024 sur le fonctionnement des établissements publics administratifs doit permettre au laboratoire national de santé publique d’exercer pleinement ses missions.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant approbation des statuts du centre hospitalier et universitaire de Brazzaville.

Enfin, le Conseil des ministres a été informé des graves inondations consécutives à de fortes pluies, qui affectent depuis quelques jours le département de la LIKOUALA et notamment la sous-préfecture d’EPENA.

Les informations reçues du Ministère des affaires sociales et de l’action humanitaire indiquent que : 16.739 personnes sont sinistrées et/ou déplacées, soit 2.738 ménages touchés ; Onze (11) villages de la sous-préfecture sur 22 sont inondés, soit : MOKENGUI, MABONGO-KOTO,

BOKATOLA, MAKENGO, MATOKO, IBANGA, IYAKOU, ITANGA, MOHOUNDA, BOHA IMPONGUI et Face à cette situation préoccupante sur le plan humanitaire et compte tenu du début de la saison des pluies et des risques sanitaires, le Conseil des ministres, sur instruction du Président de la République, enjoint les départements ministériels concernés à agir sans délai.

Ainsi, le Ministère de la défense nationale a été instruit de mobiliser des hélicoptères de transport au profit des équipes des ministères en charge de l’action humanitaire et de la santé.

La riposte ainsi lancée est placée sous l’autorité du Premier ministre, chef du Gouvernement et sera coordonnée par une Task force constituée des ministères compétents. Le Gouvernement est ainsi tenu de rendre régulièrement compte au chef de l’Etat de l’évolution de la situation.

Le conseil des ministres exprime sa désolation aux Congolaises et Congolais ainsi frappés par le sort et les assure d’une solidarité nationale pleine et entière. Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, le Président de la République a clos la réunion et levé la séance.

Fait à Brazzaville, le 14 octobre 2026

MINISTÈRE DE LA COMMUNICATION ET DES MÉDIAS

Porte-parole du Gouvernement, Thierry Lézin MOUNGALLA/-

Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi 7 octobre 2026 au Palais du Peuple, sous l’autorité de Son Excellence, Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat.

 

Les affaires suivantes étaient inscrites à son ordre du jour, soit :

– Un (1) projet de loi de règlement pour l’année 2025 et le projet de loi de finances pour l’année 2027 au titre du Ministère des finances, du budget et du portefeuille public ;

– Trois (3) projets de décret au titre du Ministère des hydrocarbures ;

– Des nominations au titre des Ministères suivants : Ministère de la construction, de l’urbanisme et de l’habitat ; Ministère du contrôle d’Etat, de la qualité du service public et de la lutte contre les antivaleurs ; Ministère de la pêche, de l’économie fluviale et des voies navigables ; Ministère de la recherche scientifique et de l’innovation technologique.

I/- Ministère des finances, du budget et du portefeuille public.

Invité par le Président de la République à prendre la parole, Monsieur Christin YOKA, Ministre des finances, du budget et du portefeuille public, a soumis à l’examen des Membres du Conseil des Ministres deux textes importants, à savoir, tout d’abord, le projet de loi de loi de règlement de l’exercice 2025 et, ensuite, le projet de loi de finances de l’année 2027.

Pour ce qui concerne le projet de loi de règlement soumis à l’examen des membres du Conseil, le Ministre YOKA a rappelé qu’il a été élaboré en application des dispositions de la loi n° 2017-36 du 30 octobre 2017 portant loi organique relative aux lois de finances, précisément son article 60 qui dispose que : « la loi de règlement est la loi qui constate l’exécution de la loi de finances de l’année ».

Ainsi, l’exécution de la loi n°47-2024 du 30 décembre 2024 portant loi de finances pour l’année 2025, modifiée par la loi n°41-2025 du 31 décembre 2025 se présente ainsi qu’il suit :

 Recettes budgétaires effectives : 2 276 milliards 544 millions de FCFA, contre une prévision de 2 327 milliards de FCFA, soit un taux d’exécution de 89,3% ;

Les recettes internes hors pétrole ont été réalisées à hauteur de 1 182 milliards 950 millions de FCFA, soit 94,8% des prévisions ;

Les recettes pétrolières ont quant à elles été réalisées à 1.031 milliards 612 millions de FCFA, soit un taux d’exécution de 83,9% des prévisions ;

Les recettes externes (dons reçus) ont été mobilisées à hauteur de 61 milliards 981 millions de FCFA, soit 84,9% des prévisions.

 Pour ce qui concerne les dépenses budgétaires décaissées, on relève une exécution effective de : 2 012 milliards 335 millions de FCFA, contre 1 671 milliards de FCFA en 2024, soit un taux d’exécution de 91,5% ;

Les charges financières de la dette ont été de 311 milliards 568 millions de FCFA, soit un taux d’exécution de 94,1% ;

Les dépenses courantes ont été exécutées à hauteur de 104%, représentant la somme de 1.139 milliards 804 millions de FCFA ;

Les dépenses d’investissement ont atteint la somme de 224 milliards 958 millions de FCFA, soit 53,9% des prévisions ;

Les dépenses des budgets annexes ont quant à elles été réalisées à hauteur de 14 milliards 611 millions de FCFA, soit 166% ;

Enfin, les réalisations des comptes spéciaux du trésor se sont élevées à 91 milliards 395 millions de FCFA, soit 69,8%.

 Ainsi, le solde budgétaire global dégagé est de : 264 milliards 209 millions de FCFA contre 655 milliards 988 millions de FCFA, soit 75,1% des prévisions.

La situation de la trésorerie, se présente ainsi qu’il suit :

 Ressources de trésorerie : 2 552 milliards 224 millions de FCFA, soit un taux de réalisation de 513,5% ;

Les produits d’emprunts à moyen et long terme se sont élevés à 707 milliards 652 millions de FCFA ;

Les tirages auprès du FMI ont été de 23 milliards de FCFA ;

Les tirages sur le marché sous régional des titres publics ont été de 1 818 milliards 559 millions de FCFA ;

Les autres ressources de trésorerie n’ont pu être mobilisées.

 Charges de trésorerie : elles se sont élevées à 2 513 milliards 398 millions de FCFA, soit un taux de réalisation de 322,9% ;

Les remboursements d’emprunts extérieurs ont effectué à hauteur de 473 milliards 339 millions de FCFA, soit 144,8% des prévisions ;

Les remboursements sur le marché sous-régional ont été de 1 735 milliards 040 millions de FCFA, soit un taux d’exécution de 1 112,2% ;

Le remboursement de la dette intérieure sociale a été effectué à hauteur de 71 milliards 340 millions de FCFA, soit un taux d’exécution de 68,6% ;

Le remboursement de la dette intérieure commerciale s’est effectué à hauteur de 14 milliards 172 millions de FCFA, soit un taux d’exécution de 27,8% ;

Les autres charges de trésorerie ont été exécutées à hauteur de 447 milliards 843 millions de FCFA, soit 212,2%.

 Le déficit de trésorerie constaté à hauteur de 189 milliards 509 millions de FCFA a été entièrement couvert par un solde budgétaire global de 264 milliards 209 millions de FCFA.

 En définitive, il s’est dégagé un écart global de financement de 74 milliards 700 millions de FCFA.

Le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi de règlement pour l’année 2025, qui sera transmis au Parlement pour examen et adoption ; le Conseil a en outre félicité le Gouvernement pour le strict respect des principes de redevabilité et de transparence, essentiels pour un suivi optimal de l’évolution des finances publiques de notre pays.

Poursuivant son propos, le Ministre YOKA a soumis aux membres du Conseil le projet de loi de finances pour l’année 2027.

D’emblée, il a relevé que ce texte a été élaboré dans le contexte particulier de la mise en œuvre du projet de société de SEM. le Président de la République, qui constitue la base et la référence stratégiques de l’action gouvernementale pour le mandat qui va couvrir la période 2026-2031 ; d’autre part, la loi de finances 2027 s’inscrit dans le cadre de la préparation du Plan National de Développement (PND 2027-2031), sur la base des orientations du projet de société déclinées dans le Programme d’Action du Gouvernement ;

Enfin, le Ministre YOKA a relevé que la réalisation des ambitions de notre pays ne pouvant se faire sur la base des seules ressources internes, la mobilisation de ressources externes, sous forme d’appui budgétaire ou d’emprunt, est impérative et dépend de la conclusion d’un programme avec le FMI.

Le projet de loi de finances de l’année 2027 s’inscrit dans un environnement international caractérisé par des perspectives globalement favorables, malgré les risques liés aux tensions géopolitiques, aux conditions financières internationales et à la volatilité des cours de l’énergie. Selon les projections du Fonds monétaire international, la croissance mondiale devrait être de 3,2 % en 2027, contre 3,1 % en 2026, tandis que l’inflation devrait poursuivre sa décélération, à 3,7 % en 2027 contre 4,4 % en 2026.

Au niveau de la CEMAC, l’activité économique devrait s’améliorer progressivement, sous l’effet de la poursuite des réformes communautaires et des efforts de diversification des économies nationales. La croissance sous-régionale est projetée à 3,1 % en 2027, contre 2,9 % en 2026, tandis que l’inflation serait contenue à 2,5 %, en dessous du critère communautaire de convergence fixé à 3,0 %.

Au niveau national, les perspectives macroéconomiques demeurent favorables. Les estimations du Comité de Cadrage Macroéconomique et Budgétaire tablent sur une croissance du produit intérieur brut réel de 6,9% en 2027, contre 5,6 % en 2026 et 4,3 % en 2025. Cette évolution sera portée par la progression des activités pétrolières et non pétrolières, l’augmentation de la production d’hydrocarbures, la montée en puissance des projets gaziers et la poursuite des réformes destinées à renforcer la diversification de l’économie nationale.

La croissance du secteur pétrolier sera soutenue par une production nationale estimée à 112 millions de barils en 2027, contre 105 millions de barils en 2026 et par le développement des activités de valorisation du gaz naturel dont la croissance devrait s’établir à 6,8% contre 6,1% en 2026.

Les activités hors pétrole poursuivront leur progression, notamment grâce à la poursuite des investissements publics. La croissance de l’activité économique ressortirait à 5,1% contre 4,1% en 2026.

L’inflation intérieure devrait être contenue à 3%, permettant le maintien d’un cadre macroéconomique globalement stable.

Plus globalement, le projet de budget 2027 oriente les ressources publiques vers l’accélération de la transformation économique, la diversification de l’appareil productif, le développement des infrastructures structurantes, la promotion de l’emploi et le renforcement de la compétitivité nationale. Il soutient également l’amélioration de l’accès aux services sociaux de base, notamment l’éducation, la santé, la protection sociale, l’eau potable et l’électricité.

Il s’agit de concilier ces objectifs majeurs avec les impératifs de soutenabilité des finances publiques et de préservation des équilibres macroéconomiques. À cet effet, le projet de loi de finances de l’année 2027 repose sur des orientations majeures, dont notamment :

 la poursuite de l’amélioration de la soutenabilité de la dette publique, avec un ratio dette publique/PIB qui reculerait de 88,6 % en 2026 à 80,9 % en 2027 ;

 le renforcement de l’investissement public à caractère structurant, à travers une enveloppe de 680 milliards de FCFA, dont 327,7 milliards de FCFA sur ressources internes, principalement orientée vers les infrastructures économiques et sociales, l’énergie, les transports et le développement agricole ;

Pour soutenir ces orientations, le Gouvernement poursuivra les réformes visant la rationalisation des dépenses fiscales, l’élargissement de l’assiette fiscale, la digitalisation de l’administration fiscale et douanière, le renforcement de la mobilisation des recettes non fiscales, l’amélioration de la gestion du portefeuille public et la modernisation de la gestion des ressources publiques.

Le projet de loi de finances de l’année 2027 a été élaboré sur la base d’hypothèses macroéconomiques, budgétaires et de trésorerie en cohérence avec les perspectives de l’économie nationale et les objectifs du Cadre Budgétaire à Moyen Terme. Ces hypothèses constituent le socle technique des prévisions de recettes, de dépenses et de financement retenues pour l’exercice 2027.

Ces hypothèses sont les suivantes :

 production pétrolière : 112 millions de barils ;

 prix moyen du brut congolais : 71 dollars US le baril ;

 taux de change : 565 FCFA pour 1 dollar US ;

 taux de partage de production revenant à l’État : 28 % ;

 poursuite de la montée en puissance de la production et de la valorisation du gaz naturel.

Elles traduisent une approche prudente, tenant compte des incertitudes liées à l’évolution des marchés internationaux, notamment ceux des hydrocarbures.

Les hypothèses budgétaires du projet de loi de finances s’appuient sur quelques critères déterminants. Ces hypothèses traduisent la poursuite des efforts de mobilisation des ressources intérieures, de maîtrise des dépenses publiques et de consolidation budgétaire. La prévision des recettes, aussi bien fiscales que pétrolières, gazières et minières, a tenu compte des principes de réalisme et de sincérité, après leur évaluation élément par élément.

Ainsi, le projet de budget de l’Etat, exercice 2027 se présente, en grandes masses, de la manière suivante :

• ressources budgétaires totales : 3 120,8 milliards de FCFA ;
• dépenses budgétaires totales : 2 638,4 milliards de FCFA ;
• solde budgétaire global : excédent de 432,4 milliards de FCFA.

Les hypothèses de trésorerie et de financement s’inscrivent dans la stratégie de consolidation budgétaire et de gestion prudente des finances publiques. Elles visent à assurer la couverture des besoins de financement de l’État tout en préservant la soutenabilité de la dette publique et la stabilité des équilibres financiers.

Au titre de l’exercice 2027, les ressources de trésorerie sont projetées à 1 324,6 milliards de FCFA, tandis que les charges de trésorerie s’établiraient à 1 757 milliards de FCFA. Il en résultera un besoin net de financement de 432,4 milliards de FCFA, couvert par l’excédent budgétaire dégagé dans le cadre du présent projet de loi de finances.

La stratégie de financement retenue privilégie une mobilisation maîtrisée des ressources compatible avec l’objectif de réduction progressive du niveau d’endettement public.

Parallèlement, les efforts d’apurement progressif de la dette intérieure, notamment commerciale, seront poursuivis afin de renforcer la crédibilité financière de l’État, d’améliorer la situation de trésorerie des opérateurs économiques et de soutenir l’activité économique.

Ainsi, les hypothèses de trésorerie et de financement retenues pour 2027 traduisent la volonté de concilier le financement des priorités du Programme d’Action du Gouvernement avec les exigences de soutenabilité budgétaire, de stabilité macroéconomique et de réduction de la dette publique.

Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi portant loi de finances pour l’année 2027. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.

II/- Ministère des hydrocarbures.

Prenant la parole après y avoir été invité par le Président de la République, Monsieur Stev Simplice ONANGA, Ministre des hydrocarbures a soumis à l’examen du Conseil trois (3) projets de décret. Les deux premiers projets portent, pour l’un modification des articles 1er, 2 et 3 du décret n°2016-270 du 26 septembre 2016, portant attribution à la société nationale des pétroles du Congo d’un permis d’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux, dit permis LIDONGO et, pour l’autre, modification de l’article 3 du décret n° 2024-59 du 8 février 2024 portant attribution à la société nationale des pétroles du Congo d’un permis d’exploration d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « permis MARINE XXIX-A » .

Ces deux permis contigus doivent faire l’objet d’un ajustement concerté de la limite séparant les deux périmètres, et ce suite à un protocole d’accord conclu entre les sociétés MERCURIA Energy et ORIENTAL Energy le 26 février 2026.

Il s’agit notamment : d’améliorer l’efficacité du développement des ressources identifiées ; d’optimiser le taux de récupération des hydrocarbures ; d’accélérer la mise en production des ressources découvertes ; renforcer la rentabilité du permis LIDONGO.

Pour atteindre ces objectifs, et favoriser la réalisation des investissements nécessaires, il est en outre sollicité du Conseil des ministres la prorogation, à titre exceptionnel, de la durée de validité du permis d’exploitation LIDONGO de dix années, soit jusqu’au 25 septembre 2046.

Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté ensemble les projets de décret modifiant, pour l’un, les articles 1er, 2 et 3 du décret n°2016-270 du 26 septembre 2016, portant attribution à la société nationale des pétroles du Congo d’un permis d’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux, dit permis LIDONGO et pour l’autre, modification de l’article 3 du décret n° 2024-59 du 8 février 2024 portant attribution à la société nationale des pétroles du Congo d’un permis d’exploration d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « permis MARINE XXIX-A ».

Poursuivant son propos, le Ministre ONANGA a soumis à la sagacité du Conseil un projet de décret modifiant l’article 2 du décret n°2024-54 du 8 février 2024 portant attribution à la société nationale des pétroles du Congo d’un permis d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « permis MARINE XXIV ». Ce permis a pour opérateur la société ENI Congo.

La modification du périmètre du parc national de CONKOUATI-DOULI entérinée par un décret du 30 décembre 2023 a entrainé une superposition partielle entre l’aire maritime protégée du parc et la partie nord du permis MARINE XXIV.

Afin de supprimer cette superposition et d’assurer la compatibilité entre la conservation de la biodiversité et les activités d’exploration pétrolière, la SNPC et ENI Congo ont sollicité une redéfinition du périmètre dudit permis.

Les travaux d’harmonisation des coordonnées géographiques ont permis de définir un nouveau périmètre tenant compte des limites du parc et des permis voisins. Le projet de décret soumis au Conseil a pour objet d’approuver les nouvelles coordonnées géographiques du permis MARINE XXIV.

Après examen et discussion, le Conseil des Ministres a adopté le projet de décret modifiant l’article 2 du décret n°2024-54 du 8 février 2024 portant attribution à la société nationale des pétroles du Congo d’un permis d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux, dit « permis MARINE XXIV ».

III/- Nominations.

Enfin, au titre des mesures individuelles, le Conseil des Ministres a procédé aux nominations suivantes :

 Ministère de la construction, de l’urbanisme et de l’habitat.

– Directeur général de la société de promotion immobilière (SOPRIM) : Monsieur Benedy Hermann KIPAMOU MASSAMBA, juriste et expert immobilier.

 Ministère du contrôle d’Etat, de la qualité du service public et de la lutte contre les antivaleurs.

– Directeur général du contrôle d’Etat : colonel-major Aurélien MBOUBI-KOULOUBI ;

– Directeur général de la lutte contre les antivaleurs : colonel-major Alphonse LOUEMBE.

 Ministère de la pêche, de l’économie fluviale et des voies navigables.

– Directeur général de l’économie fluviale et des travaux d’entretien des voies navigables : Monsieur Pitsou LEBELA ISSENDET ABONDO.

 Ministère de la recherche scientifique et de l’innovation technologique.

– Directrice générale de l’institut national de recherche en sciences sociales et humaines : Madame Virginie KOUYIMOUSSOU, Maitre de conférence

Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, le Président de la République a clos la réunion et levé la séance. Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 14h15.

Fait à Brazzaville, le 07 octobre 2026.

Pour le Conseil des Ministres,

Le Ministre de la Communication et des Médias, Porte-parole du Gouvernement,

Thierry Lézin MOUNGALLA/-