Le Conseil des Ministres s’est réuni ce Mercredi 14 octobre 2026 au Palais du Peuple, sous la très haute autorité de Son Excellence, Monsieur Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat.
Les affaires suivantes étaient inscrites à son ordre du jour, soit :
LA SUITE APRÈS LA PUBLICITÉ
– Un (1) projet de loi au titre du Ministère de l’intérieur et de la décentralisation ;
– Un (1) projet de loi et un (1) projet de décret au titre du Ministère de l’économie forestière ;
– Un (1) projet de décret au titre du Ministère de la fonction publique, du travail et du dialogue social ;
– Deux (2) projets de décret au titre du Ministère de la santé et de la population.
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR ET DE LA DÉCENTRALISATION
Invité par le Président de la République à prendre la parole en lieu et place de Monsieur Jean OLESSONGO ONDAYE, Ministre de l’intérieur et de la décentralisation en mission, Monsieur Raymond Zéphirin MBOULOU,
Ministre de la défense nationale, a soumis à l’examen des Membres du Conseil des Ministres un projet de loi modifiant et complétant la loi n°23-96 du 6 juin 1996 fixant les conditions d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers en République du Congo, modifiée par la loi n°29-2017 du 7 août 2017.
A l’occasion de la célébration de la Journée de l’Afrique le 25 mai 2026, SEM. Denis SASSOU N’GUESSO, Président de la République, Chef de l’Etat, avait annoncé la suppression de l’obligation de visa d’entrée en République du Congo pour les ressortissants des Etats africains à compter du 1er janvier 2027. Le projet de loi soumis à l’examen des membres du Conseil vise donc à insérer cette exemption dans nos textes ; Les membres du Conseil ont réitéré à cette occasion l’hommage dû au Président Denis SASSOU N’GUESSO, homme d’Etat reconnu pour son panafricanisme.
Le texte en examen a également pour objet de prévenir les risques liés à l’immigration irrégulière, à la criminalité transfrontalière, à la traite des personnes, au trafic de migrants ainsi qu’aux autres formes de criminalité organisée et à la gestion des flux migratoires.
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi modifiant et complétant la loi n°23-96 du 6 juin 1996 fixant les conditions d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers en République du Congo, modifiée par la loi n°29-2017 du 7 août 2017. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE FORESTIÈRE
Prenant la parole après y avoir été invitée par le Président de la République, Madame Rosalie MATONDO, ministre de l’économie forestière a soumis à l’examen du Conseil un (1) projet de loi et un (1) projet de décret.
Le projet de loi présenté porte création de l’agence de contrôle des produits forestiers à l’exportation et à l’importation. Institué par la loi n°16-2000 du 20 novembre 2000 portant code forestier et organisé par un décret de 2002, le service de contrôle des produits forestiers à l’exportation (SCPFE), a montré quelques faiblesses et doit être réformé, du fait de l’entrée en vigueur du nouveau code forestier.
Il s’agit de prendre notamment en compte : l’intégration des exigences découlant de l’Accord de partenariat volontaire (APV) relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux ; l’interdiction des exportations de bois sous forme de grumes ; l’incitation à l’exploitation forestière responsable et durable par l’application des normes d’exploitation forestière à impact réduit, etc.
C’est dans ce contexte, accentué par l’entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2024 relative au régime général des établissements publics à caractère administratif, qu’a été rendue nécessaire la création d’une agence de contrôle des produits forestiers à l’exportation et à l’importation (ACPFEI) plus adaptée aux défis indiqués ici, en lieu et place du service antérieur.
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a approuvé le projet de loi portant création de l’agence de contrôle des produits forestiers à l’exportation et à l’importation. Il sera transmis au Parlement pour examen et adoption.
Poursuivant son propos, la Ministre MATONDO a présenté aux membres du Conseil un projet de décret déterminant le contenu du cahier des charges général des conventions et permis forestiers, leurs conditions d’attribution, de conclusion et les conditions d’exercice des activités forestières.
Le nouveau code forestier adopté en 2020 a institué des exigences à la charge des opérateurs, dans le cadre de la mise en œuvre des titres d’exploitation du domaine forestier de l’Etat, notamment l’obligation de la conclusion d’un cahier des charges général. Il s’agit pour les pouvoirs publics de consolider les fondements juridiques de la gouvernance forestière basés notamment sur la transparence et l’exigence environnementale.
Le décret encadre les modalités de négociation du cahier des charges général, les conditions d’attribution des conventions d’aménagement et de transformation, les conventions de valorisation des bois de plantation, ainsi que les conditions de délivrance des permis d’exploitation domestique, permis de coupe des bois de plantation et des permis spéciaux.
La procédure s’enclenche par appel d’offres lancé par arrêté du Ministre en charge des forêts, acte publié au journal officiel ; le document précise les conditions de soumission et la description des caractéristiques des unités forestières d’aménagement ouvertes à l’exploitation, avec le volume moyen des arbres exploitables annuellement, etc. Les dossiers de candidatures, soumis dans un délai de 3 mois, sont examinés par une commission forestière présidée par le ministre en charge des forêts.
Le décret soumis à l’examen du Conseil consacre ainsi les principes de mise en concurrence, de publicité, d’objectivité de l’examen des dossiers, et d’analyse des capacités techniques, financières et environnementales des soumissionnaires.
Le cahier des charges consigne, outre l’obligation d’élaborer le plan d’aménagement et les engagements de l’Etat en matière d’appui institutionnel, les obligations du titulaire de la convention en matière de préservation des écosystèmes, des normes environnementales, de contribution au développement local.
Il s’agit d’assurer le respect des principes de durabilité, de sécurité et de gestion des risques. Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret déterminant le contenu du cahier des charges général des conventions et permis forestiers, leurs conditions d’attribution, de conclusion et les conditions d’exercice des activités forestières.
MINISTÈRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DU TRAVAIL ET DU DIALOGUE SOCIAL
Prenant la parole après y avoir été invité par le Président de la République, Monsieur Pierre MABIALA, Ministre d’Etat,
Ministre de la fonction publique, du travail et du dialogue social, a soumis à la sagacité des membres du Conseil un projet de décret fixant la durée du temps de travail journalier et les horaires de travail dans les administrations publiques, les établissements publics à caractère administratif, les services publics des institutions constitutionnelles et des collectivités locales.
Il s’agit de réaménager les horaires de travail des administrations publiques concernées, conformément à l’article 121 de la loi n°68-2022 du 16 août 2022 portant statut général de la fonction publique. Il s’agit de rationaliser la prise en compte de l’organisation du temps de travail dans le cadre d’une gouvernance qui tienne mieux compte des contraintes liées notamment aux réalités socioéconomiques des agents civils de l’Etat.
L’objectif est de lutter contre les retards et l’absentéisme des agents civils de l’Etat, de favoriser le respect des obligations professionnelles et de renforcer la discipline dans les administrations, établissements et services publics concernés.
Ainsi, le décret fixe un temps de travail journalier de sept (7) heures, soit une durée hebdomadaire du temps de travail de trente-cinq (35) heures établies sur cinq (5) jours dans la semaine, soit du lundi au vendredi.
Les innovations introduites par le décret sont les suivantes :
– Une journée de travail continue, pour les administrations publiques et établissements publics à caractère administratif, les services publics des institutions constitutionnelles et des collectivités locales, fonctionneront désormais de huit (8) heures à quinze (15) heures, au lieu de sept (7) heures à quatorze (14) heures actuellement, avec une pause de trente (30) minutes, de douze (12) heures à douze heures trente (12h30).
– Une journée de travail en deux temps pour les administrations publiques et établissements publics à caractère administratif qui fonctionnent en deux temps, le matin de huit (8) heures à douze (12) heures et l’après-midi de treize heures trente (13h30) à seize heures trente (16h30) ;
Une journée de travail par roulement ou par rotation, commençant à sept heures trente (7h30) dans certains secteurs d’activité, notamment l’éducation nationale.
Le projet a reçu l’avis favorable et préalable de conformité de la commission nationale consultative du travail dans sa session des 14 et 15. Juillet 2026 ;
Enfin, le décret s’accompagne d’un tableau précisant les spécificités des horaires de travail en tenant compte de la nature du travail ou du caractère de l’activité du service public concerné.
Les responsables des administrations concernées seront donc invités à prendre connaissance de ce tableau et à le répercuter à leurs agents. Plus globalement, ces chefs hiérarchiques sont tenus de faire respecter ces horaires, par exemple en tenant des registres de présence en attendant la digitalisation.
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret fixant la durée du temps de travail journalier et les horaires de travail dans les administrations publiques, les établissements publics à caractère administratif, les services publics des institutions constitutionnelles et des collectivités locales.
MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE LA POPULATION
Invité par le Président de la République à prendre la parole, le Professeur Jean Rosaire IBARA, Ministre de la santé et de la population, a soumis deux textes à l’examen du Conseil. Le premier est un projet de décret portant approbation des statuts du centre hospitalier et universitaire de Brazzaville.
Créé par la loi n°008/87 du 7 février 1987, le CHU de Brazzaville est le principal établissement de référence nationale dans le domaine des soins et services de santé, de l’enseignement médical et de la recherche biomédicale.
La loi n°45-2024 du 17 décembre 2024 portant régime général des établissements publics à caractère administratif et l’évolution du temps ont rendu son statut et ses textes obsolètes. Le décret en examen a pour objet de conformer les statuts du CHU de Brazzaville au cadre juridique actualisé et d’améliorer sa
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant approbation des statuts du centre hospitalier et universitaire de Brazzaville.
Poursuivant son propos, le Ministre IBARA a soumis au Conseil un projet de décret portant approbation des statuts du laboratoire national de santé publique. Créé par l’ordonnance n°9/69 du 28 mars 1969, le laboratoire national constitue un pilier essentiel du système national de santé. Il joue un rôle déterminant dans la surveillance épidémiologique, le contrôle de la qualité des produits alimentaires, pharmaceutiques et biologiques.
Son fonctionnement est entravé par un cadre juridique trop ancien, désormais inadapté aux exigences contemporaines de gouvernance, de transparence et d’efficacité. Le contexte sanitaire actuel, est par ailleurs marqué par la multiplication des menaces épidémiques, la mondialisation des échanges et la nécessité d’un contrôle renforcé de la qualité des produits de consommation.
Enfin, l’adaptation de ses statuts aux exigences de la loi du 17 décembre 2024 sur le fonctionnement des établissements publics administratifs doit permettre au laboratoire national de santé publique d’exercer pleinement ses missions.
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant approbation des statuts du centre hospitalier et universitaire de Brazzaville.
Enfin, le Conseil des ministres a été informé des graves inondations consécutives à de fortes pluies, qui affectent depuis quelques jours le département de la LIKOUALA et notamment la sous-préfecture d’EPENA.
Les informations reçues du Ministère des affaires sociales et de l’action humanitaire indiquent que : 16.739 personnes sont sinistrées et/ou déplacées, soit 2.738 ménages touchés ; Onze (11) villages de la sous-préfecture sur 22 sont inondés, soit : MOKENGUI, MABONGO-KOTO,
BOKATOLA, MAKENGO, MATOKO, IBANGA, IYAKOU, ITANGA, MOHOUNDA, BOHA IMPONGUI et Face à cette situation préoccupante sur le plan humanitaire et compte tenu du début de la saison des pluies et des risques sanitaires, le Conseil des ministres, sur instruction du Président de la République, enjoint les départements ministériels concernés à agir sans délai.
Ainsi, le Ministère de la défense nationale a été instruit de mobiliser des hélicoptères de transport au profit des équipes des ministères en charge de l’action humanitaire et de la santé.
La riposte ainsi lancée est placée sous l’autorité du Premier ministre, chef du Gouvernement et sera coordonnée par une Task force constituée des ministères compétents. Le Gouvernement est ainsi tenu de rendre régulièrement compte au chef de l’Etat de l’évolution de la situation.
Le conseil des ministres exprime sa désolation aux Congolaises et Congolais ainsi frappés par le sort et les assure d’une solidarité nationale pleine et entière. Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, le Président de la République a clos la réunion et levé la séance.
Fait à Brazzaville, le 14 octobre 2026
MINISTÈRE DE LA COMMUNICATION ET DES MÉDIAS
Porte-parole du Gouvernement, Thierry Lézin MOUNGALLA/-
