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Pays-Bas: la Cour suprême donne son aval à l’euthanasie en cas de démence avancée

La Cour suprême néerlandaise a donné mardi son aval à l’euthanasie de personnes atteintes de démence avancée, même si elles ne sont plus en état de réitérer leur souhait, une clarification juridique découlant d’un procès inédit aux Pays-Bas.

La justice néerlandaise avait acquitté en septembre une médecin accusée d’avoir donné la mort en 2016 à une patiente atteinte de la maladie d’Alzheimer sans s’être suffisamment assurée de son consentement, une affaire retentissante aux Pays-Bas, qui ont été les premiers à légaliser l’euthanasie.

Le ministère public avait renvoyé l’affaire devant la Cour suprême afin d’obtenir des clarifications juridiques, une mesure inhabituelle prise « dans l’intérêt de la loi ».

Le parquet cherchait à apporter des précisions sur le droit des personnes atteintes de démence à décider de leur propre sort, une question à laquelle la loi n’offrait pas, selon lui, de réponse tranchée.

« Un médecin peut donner suite à une demande écrite d’euthanasie chez les personnes atteintes de démence avancée », a déclaré mardi la Cour suprême.


Si toutes les conditions fixées par la loi sont remplies, un médecin ne peut pas être poursuivi par la justice, même si le patient n’est plus capable de réitérer son souhait de mourir, a indiqué dans un communiqué la plus haute instance judiciaire des Pays-Bas.

La législation stipulait déjà qu’une personne était en droit de formuler par écrit une demande d’euthanasie pour le cas où elle n’aurait plus la capacité d’exprimer sa volonté par la suite.

Désormais, « cela s’applique également si l’incapacité à exprimer une volonté est causée par une démence avancée », a statué la Cour suprême.

L’euthanasie n’est autorisée par la loi néerlandaise que sous de strictes conditions. Au moins deux médecins doivent certifier qu’il n’y a pas d’autre solution raisonnable pour le patient, et que sa souffrance est insupportable et sans aucun espoir d’amélioration.


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