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Congo: une nouvelle loi sur l’occupation des terres promulguée

Une nouvelle loi sur l’occupation des terres promulguée au Congo.

Ce texte qui a été présenté à la presse lundi 25 juin, fixe les nouvelles procédures d’occupation et d’acquisition des terres au Congo.

Le président de la république, Denis Sassou N’Guesso à promulgué le 13 juin dernier, la loi sur l’occupation des terres. Celle-ci a été présentée à la presse hier lundi 25 juin à Brazzaville par le ministre des Affaires foncières et du domaine public, Pierre Mabiala. Un texte fixe les procédures d’occupations et d’acquisition des terres en République du Congo. Constitué de cinquante-quatre articles, il précise clairement les nouvelles modalités et procédures d’occupation et d’acquisition des terres et terrains par les propriétaires terriens et autres, des zones rurales, urbaines ou périurbaines.

Au-delà des modalités, il prévoit aussi des sanctions pénales sévères à l’encontre de ceux qui ne dresseront contre cette loi. Cette nouvelle loi, instaure un mécanisme nouveau de reconnaissance des terres coutumières et précise, entre autres, que les détenteurs de ces terres doivent les notifier auprès de l’Etat, s’ils veulent être dans les normes et être reconnus comme propriétaires terriens légaux.

« L’acquisition des terres du domaine rural n’est réservée qu’aux personnes physiques et morales de nationalité congolaise. Lorsqu’il s’agit des terres coutumières, préalablement reconnues par l’Etat, seul lui, les collectivités locales, les établissements publics, les personnes physiques ou morales de nationalité congolaise sont autorisées à les occuper ou les acquérir », a indiqué le ministre Pierre Mabiala.

Il faut noter que, la nouvelle loi proscrit toute acquisition des terres du domaine rural et coutumier par une personne étrangère établie au Congo. Seuls les ressortissants des pays qui ont autorisé aux résidents congolais d’acquérir des terres ou terrains sur leurs sols peuvent bénéficier des terres aux Congo.


Cependant, en vue de mettre de l’ordre dans le secteur, la nouvelle législation prévoit des sanctions pénales, civiles et administratives, allant de six mois à cinq ans d’emprisonnement, assorties d’une amende financière pouvant atteindre cinq millions FCFA, à l’encontre de toute personne qui aura cédé, occupé ou acquis frauduleusement des terrains.

« Quiconque occupe illégalement des terres ou terrains appartenant à autrui ou procède à leur vente est passible d’un emprisonnement allant jusqu’à plus de cinq ans, et devra payer une amende allant de cinq cent mille à trois millions F CFA. De même, plus de cinq ans d’emprisonnement, assortis d’une amende allant jusqu’à cinq millions FCFA sont prévus contre quiconque va vendre un même terrain à plusieurs personnes », a reprécisé le ministre des Affaires foncières et du domaine public.

Cette loi interdit aussi l’occupation ou acquisition, désormais, des terres du domaine rural, des terres ou terrains en zone urbaine et périurbaine déclarés non constructibles. Il s’agit, entre autres, des zones et montagnes sablonneuses, des versants des montagnes sablonneuses, des aires protégées, des emprises des océans, des fleuves, des rivières, des lignes de transport électrique à haute et moyenne tension.

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