La Cour constitutionnelle, par décision n°002/DCC/SVA/22 du 14 avril 2022, a estimé que l’article 6, alinéa 1er, de la loi n° 4-2019 du 7 février 2019 relative à l’obligation de déclaration de patrimoine par les citoyens élus ou nommés à une haute fonction publique est contraire à l’article 55, alinéa 1er de la Constitution et ne peut plus, par conséquent, être mis en application.
Déclaration de patrimoine : l’article 6 jugé non conforme à la Constitution
Publié le 25.04.2022 à 15h43 par Florine Mouano
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