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Congo-fonction publique : cinq projets de décret adoptés en Conseil des ministres

Posted on by Florine Mouano

Le ministre d’État, ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Sécurité sociale, Firmin Ayessa, a présenté cinq projets de décret devant les membres du Conseil des ministres.

 

Ces textes s’inscrivent dans la mise en œuvre progressive de la loi n°68-2022 du 16 août 2022, portant statut général de la fonction publique. Cette série constitue la première vague des 53 décrets d’application prévus pour rendre pleinement opérationnel le nouveau statut général des agents publics.

Premier texte soumis à l’approbation du Conseil, le décret relatif au Conseil de santé définit ses attributions, son organisation et son fonctionnement. Cette instance émettra des avis notamment sur les évacuations sanitaires, les congés de longue maladie, les demandes d’indemnités de suivi des malades, ou encore les cas d’incapacité définitive à exercer. Le projet a été adopté à l’issue des discussions.

Le deuxième décret fixe les conditions d’octroi et les règles encadrant les différents types de congés prévus pour les fonctionnaires : congé annuel, maternité, paternité, adoption, maladie, longue maladie, congé pour formation professionnelle et syndicale. Conformément à l’article 93 du statut général, le congé est défini comme une autorisation temporaire de suspension des fonctions. Ce texte a également reçu l’approbation du Conseil.

Le troisième décret précise les modalités de mise à disposition, une position administrative permettant à un fonctionnaire d’exercer temporairement ses fonctions dans une autre structure, tout en conservant son statut d’origine. Le texte délimite les structures concernées et les conditions de cette mise à disposition. Adopté à son tour après examen.

Le quatrième texte adopté concerne les critères et modalités d’évaluation des fonctionnaires. Il introduit des innovations telles que la fixation de la période d’évaluation et les règles de notation. L’évaluation vise à apprécier la performance des agents afin de renforcer leur efficacité au sein des services publics.

Enfin, le Conseil des ministres a validé le décret encadrant le transfert d’un fonctionnaire d’un corps ou service à un autre. Le texte précise que ce changement ne peut intervenir que par arrêté du ministre en charge de la fonction publique. Il établit les conditions de transfert ainsi que les règles de nomination dans le nouveau corps d’affectation.

Avec l’adoption de ces cinq textes, le gouvernement franchit une étape majeure dans l’opérationnalisation du nouveau cadre juridique de la fonction publique.

Congo : la POPHAC dénonce le détournement de leur quota d’intégration

Posted on by Florine Mouano

La dénonciation a été faite lundi 1er avril à Brazzaville par le coordonnateur général adjoint de la Plateforme des organisations des personnes vivant avec handicaps du Congo.

 

« Nous sommes défavorisés dans le quota d’intégration à la fonction publique que le gouvernement octroie aux personnes vivant avec handicap. Le secrétaire exécutif du conseil consultatif favorise seulement les personnes de son association et certaines personnes valides, pendant ce temps nous souffrons, et mourons de faim en attendant indéfiniment notre intégration à la fonction publique. Sa mauvaise gestion des quotas attribués aux handicapés ne nous arrange guerre », a fait savoir le coordonnateur général adjoint de la plateforme des organisations des personnes vivant avec handicaps du Congo, Herman Koyo

Herman Koyo a fait cette déclaration lundi 1er avril dans la capitale congolaise, Brazzaville.

« Le secrétaire exécutif du conseil consultatif des personnes vivant avec handicap est à son deuxième mandat, malheureusement son bilan est toujours négatif. Nous sollicitons l’organisation d’une assemblée générale pour élire un nouveau secrétaire exécutif du conseil qui va défendre la cause des personnes handicapées », a-t-il ajouté.

Le secrétaire exécutif du conseil consultatif des personnes vivant avec handicap, Jean De Dieu Goma, joint par nos confrères vox.cg a affirmé que la gestion du quota des personnes handicapées ne relevait pas de sa compétence, mais du ministère de la fonction publique. Il a relève tout de même que le quota qui lui parvient ne concerne que son institution et qu’il se fait parfois le devoir d’associer les handicapés d’autres associations.

Congo : vers un manuel de procédures à la fonction publique

Posted on by Florine Mouano

Le document, sous forme d’instructions, contiendra l’ensemble des opérations courantes à réaliser par les différentes structures du département ministériel.

L’élaboration du manuel  fait l’objet d’un atelier qui réunit du 10 au 21 décembre à Kintélé, une vingtaine de cadres du ministère de la Fonction publique. « L’amélioration de la qualité du service public se traduit par la mise en place des outils modernes capables d’accroître la performance de l’administration », a déclaré, à l’ouverture des travaux, le directeur de cabinet du vice-Premier ministre en charge de la Fonction publique, de la réforme de l’État, du travail et de la sécurité sociale, Josias Itoua-Yocka

Cet outil permettra, selon ce dernier, de créer les conditions favorables à la dématérialisation des procédures, base essentielle d’information du système intégré de gestion des ressources humaines. L’objectif visé, a-t-il ajouté, est de traduire le processus opérationnel du traitement des dossiers en langage informatique.

Cet atelier s’inscrit dans le cadre des réformes de la Fonction publique engagées par le gouvernement et exécutées par le Projet intégré de réformes du secteur public (Prisp) que le Congo cofinance avec la Banque mondiale.

Le Prisp vise à améliorer la collecte des recettes propres y compris les recettes forestières. Il a également pour objectif de renforcer la gestion de la dépense publique, appuyer la mise en œuvre de la réforme des marchés publics, etc.

En dehors de l’activité qui vient d’être lancée, le Prisp est en train de former simultanément les vérificateurs de la Cour des comptes et de discipline budgétaire aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle des finances publiques. Des cadres de l’Inspection générale des finances sont, quant à eux, en train de travailler sur la validation du guide méthodologique de l’audit, élaboré par un consultant national engagé par le projet. Les agents des douanes font aussi partie des bénéficiaires des formations du Prisp.

Fête du travail : la CSTC demande à l’Etat de revoir la grille salariale des Fonctionnaires

Posted on by Florine Mouano

C’était une doléance de la Confédération syndicale des travailleurs du Congo (CSTC), à l’occasion de la fête du travail le 1er mai 2018.

La Confédération syndicale des travailleurs du Congo (CSTC) a invité l’Etat à trouver une solution au dysfonctionnement de la grille actuelle des salaires ; à publier aussi bien le texte portant relèvement du salaire minimum de la Fonction publique à 80 600 francs CFA que les statuts particuliers des personnels de l’enseignement et à payer les rappels des soldes d’activités et des indemnités de fin de carrière des enseignants.

La CSTC voudrait également que soit diligenté le traitement des dossiers des retraités afin d’aboutir au paiement de leurs pensions. Elle réclame aussi la tenue régulière des commissions administratives paritaires, en application de la loi n°021-89 du 14 novembre 1989.

S’agissant des allocations familiales, l’organisation syndicale réclame l’harmonisation du paiement des retraités de la Caisse de retraite des fonctionnaires et ceux de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS).

Pour améliorer le climat social, la CSTC souhaite que l’Etat revoie la situation des personnels d’Ecair, de la Société des transports publics urbains, de la Société des pavés du Congo, d’Air Congo ainsi que les réformes envisagées à la Société nationale d’électricité, la Société nationale de distribution d’eau et à Congo-Télécom. Les droits sociaux des entreprises liquidées et celles en cours de liquidation font également partie des préoccupations de la centrale syndicale.

« La CSTC accompagnera le gouvernement dans les réformes des sociétés dites de souveraineté nationale, pourvu que lesdites réformes ne débouchent pas sur la perte massive d’emplois », a déclaré Bellard Elault Bello.  

En ce qui concerne la protection du climat social, l’organisation syndicale a plaidé aussi pour la situation des établissements publics à budget de transfert, la dette intérieure commerciale ainsi que de la prise en charge des sinistrés de 1997 et 2012.

Dans le secteur pétrolier, la CSTC déplore « la réalisation au très bas de l’échelle des recommandations consécutives aux conclusions du 23 août 2017 ». Il s’agit notamment des cotisations sociales des sociétés de la sous-traitance et de prestation de services. Pour la main d’œuvre étrangère, la CSTC demande que soient appliquées les dispositions combinées des articles 27 et 28 de la loi n°022/88 du 17 septembre 1988 qui exigent un contrat de travail signé au préalable avant l’entrée d’un étranger au Congo.

L’organe syndical a durci le ton sur les licenciements massifs qui ont été suivis de recrutements des étrangers. Il demande à l’administration publique d’appliquer les dispositions de la loi n°022/88. En rapport avec l’application de la convention collective du secteur des services pétroliers par les sociétés ayant des activités dans le secteur pétrolier et para pétrolier, il estime que « l’appartenance à une convention collective du travail est fonction de l’objet social et de l’activité principale de l’entreprise, de même, le basculement d’une convention de travail à une autre devrait être examiné cas par cas par l’administration du travail ».

Selon la CSTC, les sociétés ont l’obligation de s’affilier, de déclarer leurs travailleurs et de reverser les cotisations sociales à la CNSS. « La CSTC recommande à l’administration publique d’effectuer des contrôles réguliers de ces entreprises et, en cas de défaillance de celles-ci, la responsabilité des sociétés donneuses d’ordre sera engagée dans le règlement des sommes dues au titre des cotisations sociales », a indiqué Bellard Elault Bello.

Pour les sociétés en autorisation temporaire d’exercice, la CSTC exige la mise en place d’une commission de l’administration publique pour procéder aux enquêtes et clarifier leur situation.

Rappelons que le Comité national du dialogue social, à peine institutionnalisé, est un cadre de concertation entre l’Etat, les syndicats et les entreprises. Par ailleurs, afin de jouer leur partition aux festivités du 1er mai, une dizaine d’organisations ont défilé, pendant une trentaine de minutes, à la place de la gare à Brazzaville.