Le ministre d’État, ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Sécurité sociale, Firmin Ayessa, a présenté cinq projets de décret devant les membres du Conseil des ministres.
Ces textes s’inscrivent dans la mise en œuvre progressive de la loi n°68-2022 du 16 août 2022, portant statut général de la fonction publique. Cette série constitue la première vague des 53 décrets d’application prévus pour rendre pleinement opérationnel le nouveau statut général des agents publics.
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Premier texte soumis à l’approbation du Conseil, le décret relatif au Conseil de santé définit ses attributions, son organisation et son fonctionnement. Cette instance émettra des avis notamment sur les évacuations sanitaires, les congés de longue maladie, les demandes d’indemnités de suivi des malades, ou encore les cas d’incapacité définitive à exercer. Le projet a été adopté à l’issue des discussions.
Le deuxième décret fixe les conditions d’octroi et les règles encadrant les différents types de congés prévus pour les fonctionnaires : congé annuel, maternité, paternité, adoption, maladie, longue maladie, congé pour formation professionnelle et syndicale. Conformément à l’article 93 du statut général, le congé est défini comme une autorisation temporaire de suspension des fonctions. Ce texte a également reçu l’approbation du Conseil.
Le troisième décret précise les modalités de mise à disposition, une position administrative permettant à un fonctionnaire d’exercer temporairement ses fonctions dans une autre structure, tout en conservant son statut d’origine. Le texte délimite les structures concernées et les conditions de cette mise à disposition. Adopté à son tour après examen.
Le quatrième texte adopté concerne les critères et modalités d’évaluation des fonctionnaires. Il introduit des innovations telles que la fixation de la période d’évaluation et les règles de notation. L’évaluation vise à apprécier la performance des agents afin de renforcer leur efficacité au sein des services publics.
Enfin, le Conseil des ministres a validé le décret encadrant le transfert d’un fonctionnaire d’un corps ou service à un autre. Le texte précise que ce changement ne peut intervenir que par arrêté du ministre en charge de la fonction publique. Il établit les conditions de transfert ainsi que les règles de nomination dans le nouveau corps d’affectation.
Avec l’adoption de ces cinq textes, le gouvernement franchit une étape majeure dans l’opérationnalisation du nouveau cadre juridique de la fonction publique.
