Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 4 juin 2025 au Palais du peuple, sous la très haute autorité de son Eexcellence, Denis Sassou N’Guesso, président de la République, chef de l’Etat.
Sept affaires étaient inscrites à son ordre du jour, soit :
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– Cinq projets de décret au titre du ministère la Fonction publique, du Travail et de la sécurité sociale ;
– Un projet de décret au titre du ministère de l’enseignement technique et professionnel ;
– Un projet de décret au titrer du ministère en charge de la Réforme de l’Etat.
I/- Ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Sécurité sociale
Invité par le président de la République à prendre la parole, M. Firmin Ayessa, ministre d’Etat, ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Sécurité sociale, a soumis à l’examen des membres du Conseil des ministres cinq projets de décret.
Ces textes ont été élaborés dans le cadre de la mise en place des institutions et procédures prévues par la loi n°68-2022 du 16 août 2022 portant statut général de la fonction publique. Ils sont la première vague de décrets d’application qui permettront, à l’issue de l’adoption à venir d’un total de 53 textes réglementaires, de rendre totalement opérationnel le statut général de la fonction publique précité.
Le premier texte est un projet de décret fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil de santé. Le projet en examen fixe les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil de santé. Entre autres attributions, le Conseil de santé émet des avis : sur les dossiers des évacuations sanitaires ; les demandes de congé longue maladie ; les demandes d’indemnités de suivi des malades ; l’incapacité définitive et absolue d’exercer les fonctions, etc.
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret fixant les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil de santé.
Poursuivant son propos, le ministre d’Etat Ayessa a soumis à l’examen des membres du Conseil un projet de décret fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables. Conformément aux dispositions de l’article 93 du statut général de la fonction publique, le congé est défini comme une autorisation accordée à un fonctionnaire nommé à un emploi de suspendre, pendant un temps déterminé, l’exécution de ses missions. Voici les congés couverts par le texte en examen : le congé annuel ; le congé de maternité ; le congé de paternité ; le congé d’adoption ; le congé de maladie ; le congé de longue maladie ; le congé pour formation professionnelle ; le congé de formation syndicale.
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret fixant les conditions d’octroi et le régime des différents congés ainsi que les règles de procédure qui leur sont applicables.
Le troisième texte présenté par le ministre d’Etat est un projet de décret fixant les modalités de la mise à disposition des fonctionnaires. La mise à disposition est la position dans laquelle le fonctionnaire effectue ses services dans une administration autre que la sienne, tout en demeurant dans son corps ou son cadre d’emploi d’origine. Le texte en examen indique les structures dans lesquelles un fonctionnaire peut être mis à disposition, ainsi que les modalités de celle-ci.
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret fixant les modalités de la mise à disposition des fonctionnaires.
Le texte suivant est un projet de décret fixant les critères et les modalités d’évaluation des fonctionnaires. Il définit l’évaluation comme une appréciation des performances de l’agent, en vue de proposer des améliorations dans son rendement de service. Ce texte apporte les innovations suivantes : il fixe la période d’évaluation du fonctionnaire ; il détermine les modalités d’évaluation et de notation du fonctionnaire, etc.
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret fixant les critères et les modalités d’évaluation des fonctionnaires.
Enfin, le ministre d’Etat a soumis au Conseil un projet de décret fixant les conditions et les modalités de transfert du fonctionnaire. Le transfert de fonctionnaire est le passage d’un fonctionnaire exerçant les fonctions dans son corps de service d’origine à un autre corps ou service. Ce transfert ne peut être prononcé et acté que par arrêté du ministre en charge de la fonction publique. Le texte définit les conditions et les modalités de ce transfert et fixe les règles relatives à la nomination du fonctionnaire transféré dans un autre corps que son corps d’origine.
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret fixant les conditions et les modalités de transfert du fonctionnaire.
II/- Ministère de l’Enseignement technique et professionnel
Invités à leur tour par le président de la République à prendre la parole, M. Raymond Zéphirin Mboulou, ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, et Ghislain Thierry Maguessa Ebomé, ministre de l’Enseignement technique et professionnel, ont présenté conjointement aux membres du Conseil un projet de décret déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel.
Ce texte est pris en application de la loi n°19-2019 du 21 mai 2019 fixant la répartition des compétences entre l’Etat et les collectivités locales en matière d’enseignement, d’une part, et du décret n°2023-1749 du 16 octobre 2023 relatif aux modalités d’allocation des crédits budgétaires et de décaissement prioritaire des fonds au profit des établissements scolaires d’enseignement technique, professionnel et de formation qualifiante, d’autre part.
Ce décret permettra une gestion transparente et collégiale entre les organes de gestion des établissements scolaires et les partenaires sociaux du système éducatif, grâce à la création de comités de gestion des établissements scolaires.
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion des établissements publics de l’enseignement technique et professionnel.
III/- Ministère en charge de la Réforme de l’Etat
Invité par le Président de la République à prendre la parole, M. Luc Joseph Okio, ministre délégué auprès du Premier ministre, en charge de la Réforme de l’Etat, a soumis à l’examen des membres du Conseil un projet de décret portant approbation de la stratégie nationale de prévention et de traitement de la délinquance juvénile 2025-2029.
Cette stratégie est un plan d’action sociale conçu selon une approche concertée qui contribue à assurer la sécurité des personnes et des biens sur le territoire national.
Validée lors d’un atelier tenu en août 2023, la stratégie nationale de prévention et de traitement de la délinquance juvénile 2025-2029 a pour objectif général la réduction de la délinquance juvénile par le renforcement des dispositifs préventifs et des mécanismes de réinsertion, grâce à une approche décentralisée, impliquant activement les collectivités locales ainsi que les partenaires techniques et financiers.
Il s’agit, grâce à des financements basés sur une dotation initiale de l’Etat, des subventions de l’Etat et des fonds de concours : de consolider les politiques publiques et le cadre juridique afin d’assurer une protection optimale des mineurs ; d’améliorer l’accès à l’éducation et la formation professionnelle ; de promouvoir la justice restaurative et favoriser des mesures alternatives à la privation de liberté ; de mettre en place un système de suivi et d’éducation performant.
Afin de garantir l’efficacité de cette stratégie, quatre axes d’intervention ont été définis : le renforcement de la gouvernance, l’amélioration du cadre institutionnel, la coordination des acteurs et des parties prenantes (gouvernement, société civile, secteur privé) ; la production et la gestion de l’information, grâce à la mise en place d’une base de données centralisée pour améliorer la prise de décision ; la prévention et le traitement de la délinquance grâce à un programme d’éducation et des mécanismes d’insertion socioprofessionnelle et de sensibilisation communautaire ; enfin, l’implémentation d’une justice restaurative qui doit favoriser la réhabilitation de préférence à la répression, mécanismes fondés sur la médiation et la réinsertion.
Après examen et discussion, le Conseil des ministres a adopté le projet de décret portant approbation de la stratégie nationale de prévention et de traitement de la délinquance juvénile 2025-2029.
Plus rien n’étant inscrit à l’ordre du jour, le président de la République a clos la réunion et levé la séance.
Commencée à 10h00, la réunion du Conseil des ministres a pris fin à 13h00.
Fait à Brazzaville, le 4 juin 2025
Pour le Conseil des ministres,
Le ministre de la Communication et des Médias,
Porte-parole du gouvernement,
Thierry Lézin Moungalla
